L’essentiel des élections professionnelles

La mise en place de délégués du personnel est obligatoire lorsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’élection est facultative. Les délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.

 

 

Candidats/électeurs

 

Sont éligibles les salariés :

– De 18 ans révolus

– Dans l’entreprise depuis au moins un an

– N’ayant aucuns liens familiaux avec l’employeur

Ne peuvent voter que les salariés ayant minimum 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

 

Quelles sont les principales missions d’un délégué du personnel ?

 

– Alerter l’employeur en cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.

– Présenter à l’employeur les réclamations diverses individuelles et collectives des salariés.

– Saisir l’inspection du travail de toute plainte d’un salarié sur l’application du droit du travail

– Communiquer, s’ils existent, au comité d’entreprise, et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences.

 

Combien de délégué(s) à élire ?

 

Le nombre de délégués du personnel varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, soit :

Le nombre de délégués suppléants sera égal au nombre de délégués titulaires.

 

Quelle est la durée du mandat ? Quelles particularités ?

 

Une fois l’organisation des délégués du personnel terminée, chaque délégué du personnel est élu pour 4 ans (sauf durée inférieure, prévue par accord). Le mandat est renouvelable.

Le mandat d’un délégué du personnel peut prendre fin de manière anticipée dans les cas ci-dessous :

– Rupture du contrat de travail

– Perte de conditions d’éligibilité

– Décès

– Révocation du mandat par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

 

Le délégué suppléant prend alors le statut de délégué titulaire.

Le délégué du personnel dans l’exercice de ses fonctions

 

Heures de délégation

Afin d’exercer ses fonctions, le délégué du personnel dispose d’un crédit d’heures légal de 10 heures par mois ou plus selon l’effectif de l’entreprise.

Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Pendant ses heures il peut se déplacer en dehors de l’entreprise pour exercer ses fonctions. Il peut également se déplacer dans l’entreprise afin de prendre contact avec tous les salariés ou un salarié particulier tout en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du salarié.

 

Local et affichage

L’employeur doit mettre à disposition un local et un panneau d’affichage au délégué du personnel.

 

Entretien avec l’employeur

L’employeur et la délégation du personnel doivent se réunir au minimum une fois par mois. Le temps passé en  réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

 

Exercice de l’activité salariée

En dehors des heures de délégation, le délégué du personnel effectue son activité salariée dans les conditions habituelles.

Il bénéficie cependant du statut de salarié protégé en matière de licenciement.

 

L’équipe GESTION DE LA PAIE.COM