Les dépenses d’abonnements à des revues et la formation continue
La réponse du Ministère du travail qui vient d’être faite à un parlementaire permet de faire le point sur le sujet.
I. La question du parlementaire
Un élu attire l’attention de la Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi sur les conséquences de la suppression de l’imputation des dépenses d’abonnement à des revues spécialisées sur la FPC (Formation Professionnelle Continue).
M. HUNAULT Michel (élu Nouveau Centre – Loire-Atlantique) indique à la Ministre que les sociétés éditrices de presse spécialisée risquent de perdre ainsi de la clientèle.
Il souhaite savoir si la prochaine loi de Finances prévoit de réinstaurer au bénéfice des entreprises le mécanisme d’imputation des dépenses d’abonnement à des revues spécialisées sur la participation à la taxe de formation professionnelle.
Question publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4955
II. La réponse du ministère
- 1) Petit rappel de la loi :
La loi prévoit que les dépenses imputables sur l’obligation de formation sont celles qui concourent au financement des actions de formation dont les objets sont définis aux articles L. 6313-1 et suivants et L. 6314-1 du code du travail.
- 2) La circulaire 471 du 17/08/1989 :
Cette circulaire dérogeait à ce principe, et considérait que les dépenses relatives aux abonnements, publications scientifiques, techniques, financières et économiques pouvaient être imputés indépendamment de leur rapport direct avec une action de formation.
Ce système dérogatoire entraînait néanmoins d’importantes contraintes (publications en rapport avec activité entreprise, communication listes des abonnements au comité d’entreprise, concordance avec le plan de formation)
- 3) La circulaire 2006-35 du 14/11/2006 :
Nota : Il s’agit de la circulaire mise en cause par le parlementaire
Le Ministère indique que cette circulaire est venue clarifier la doctrine administrative en matière d’imputation des dépenses de formation.
En effet, la circulaire précise : « les dépenses relatives à des locations de matériel ou à des acquisitions de matière d’œuvre, documentation pédagogique et technique, etc. sont imputables” dans la mesure où elles peuvent se rattacher à une action de formation particulière, à des groupes d’actions de formation mises en œuvre régulièrement par l’entreprise, ou au fonctionnement d’un centre de formation de l’entreprise. Les abonnements à des publications scientifiques, techniques, financières, économiques ou professionnelles doivent répondre à ces critères. »
Réponse publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2339
III. Conséquences :
En clair, les entreprises peuvent imputer les dépenses engagées par :
- Les abonnements aux revues scientifiques, techniques, financières, économiques ou professionnelles ;
- Toute la documentation spécifique dans ces différents domaines.
MAIS
A. Doivent rattacher ces achats à des actions de formation au sein de l’entreprise qui peuvent :
- Etre mises en œuvre de façon régulière ;
- Correspondre à une action de formation particulière ;
B. Doivent rattacher ces achats au fonctionnement d’un centre de formation de l’entreprise.
Pierre-Jean FABAS
Formateur Paye
Voir aussi
La documentation du Gestionnaire de paie
Les Bibles du Gestionnaire de paie et la documentation pour la gestion des salaires du régime général.
