Les absences pour maladie du salarié ne peuvent pas justifier un retard de carrière.
Toute décision prise en raison de l’état de santé du salarié malade se heurte à la prohibition de la discrimination fondée sur l’état de santé.
Ce qui pose problème est de savoir si l’interdiction ne touche que le moment de la rupture du contrat de travail ou si elle couvre l’ensemble du processus lié à la conclusion de ce contrat.
- Définition de la discrimination et son champ de couverture :
Les articles L1132-1 à L1132-3 du Code du travail nous éclaire sur les discriminations interdites :
Aucune personne ne peut être exclue d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, ne peut être sanctionnée, licencié..en raison de certains motifs comme origine, le sexe, l’âge, de l’état de santé…
De ce fait tout licenciement en raison de l’état de santé d’un salarié est discriminatoire.
D’après un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2005, le licenciement et la rupture de la période d’essai fondés sur les absences d’un salarié en maladie sont nuls.
comme l’inaptitude constaté par le médecin du travail ou les perturbations dans le bon fonctionnement de l’entreprise du fait des absences répétées du salarié malade ( arrêt Chambre sociale 13 mars 2001 n° 99-40.110.)
- Qu’en est-il pour la prise en considération de l’état de santé du salarié afin de le priver d’un avancement dans sa carrière ?
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation vient répondre à cette question :
Pour le licenciement tout était clair mais quand est-il d’une mesure prise en considération de l’état de santé du salarié pour retarder sa carrière ?
Il s’agissait en l’espèce d’un matelot engagé en 1982 qui n’avait été titularisé qu’après onze ans de service, donc retard dans l’évolution de sa rémunération, alors que certains autres de ces collègues dans une situation similaire ont bénéficié de promotion.
Les juges du fond ont rejeté ses demandes en validant les éléments objectifs invoqués par l’employeur notamment des durées d’embarquement plus brèves.
La Cour de cassation décide de répondre favorablement à la demande du salarié et de considérer le retard de carrière comme injustifié ou justifié par l’état de santé du salarié et que de ce fait la mesure prise est discriminatoire en raison de l’état de santé du salarié.
La discrimination étant invoquée par le salarié rapportant des faits, c’était alors à l’employeur de démontrer le contraire avec des éléments objectifs, on peut dès lors considérer que les arguments de l’employeur étaient discriminatoires.
On peut reprocher à cet arrêt de ne pas orienter les employeurs vers des éléments qui pourraient justifier une telle décision.
Aucune disposition ne permet aux employeurs de pouvoir savoir quels éléments objectifs pourraient justifier le fait de ne pas accorder de promotion à un salarié du fait de ces absences répétées provoquant une désorganisation de l’entreprise.
Elodie Chaumuzeau, étudiante en Master 2 Droit Social
