Accident au travail : Qui est le responsable ?

Accident au travail : Qui est le responsable ?

Suite à un accident survenu au travail et causant à l’employé des blessures, voire la mort, le tribunal correctionnel pourra être saisi.
Le présumé responsable sera alors poursuivi pour des faits de blessures involontaires ou d’homicide involontaire.

La question est donc de déterminer qui est le responsable en cause.

I)    Les conditions à la condamnation

Qu’il y ait ou non une incapacité de travail, le « responsable » ne peut être condamné que dans l’une ou l’autre de ces conditions :

  • Si celui-ci a fait preuve de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou s’il y a eu un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par une loi ou un règlement,
  • S’il y a eu une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par une loi ou un règlement.
    Ce second cas constitue alors une circonstance aggravante entraînant une peine plus importante.

Dans tous les cas, c’est le juge qui déterminera si ou non l’une de ces conditions est remplie.

II)  Les peines encourues pour le responsable

Si l’incapacité est inférieure ou égale à trois mois, la peine encourue est une amende de 150 euro.

L’amende passe à 1 500 euro en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par une loi ou un règlement.

Si l’incapacité est supérieure à trois mois, la peine encourue est un emprisonnement de deux ans et/ou une amende de 30 000 euro.

Cette peine est portée à trois ans d’emprisonnement et/ou 45 000 euro d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par une loi ou un règlement.

III)         Qui pourrait être condamné ?

Outre la société qui peut être condamnée au quintuple de l’amende prévue, le juge cherchera de manière quasi-automatique cette responsabilité auprès du gérant de la société.
C’est en effet lui qui, de par ses fonctions, a les pouvoirs de faire respecter les normes de sécurité au travail.

Celui-ci ne pourra pas aisément se défaire de sa responsabilité puisque sont souvent reconnu sans effet les délégations en matière de sécurité, même lorsque le délégué a des compétences techniques et professionnelles.
Il sera même souvent inefficace de déléguer tout pouvoir en la matière.

En outre, une faute de l’employé victime sera sans incidence si l’une des conditions précitées est remplie. Il est à noter cependant que c’est la responsabilité de l’employé qui pourra être engagée si ce dernier n’a pas utilisé les outils et appareils mis à sa disposition (sauf s’il existe un responsable, sur place, et qu’il n’a pas veillé à faire respecter les normes de sécurité).

IV)         Comment déléguer valablement la responsabilité en matière de sécurité ?

La délégation en matière de sécurité au travail est très encadrée et c’est le juge qui décidera de son effectivité en cas d’accident.

Elle est cependant possible, mais il convient de respecter certaines conditions cumulatives :

  • Le délégué devra avoir des compétences techniques et professionnelles,
  • Le délégué devra avoir les moyens matériels, techniques et financiers pour faire respecter la sécurité,
  • Le délégué, de par ses fonctions, devra avoir les pouvoirs de faire respecter la sécurité,
  • Le délégué devra au préalable avoir suivi une formation en matière de sécurité au travail,
  • La délégation doit être écrite et signée par le déléguant et le délégué.


Lire un : Modèle de délégation de pouvoirs
en matière de sécurité et d’hygiène au travail…

Antoine JUILLARD
Master II en Droit des contentieux