Le 14 novembre 2024, syndicats et patronat ont conclu un avenant sur l’assurance chômage et un accord visant à promouvoir l’emploi des seniors. Ces mesures clés, incluant une baisse des cotisations et un nouveau contrat pour les travailleurs expérimentés. Ces mesures impactent directement les entreprises.
Découvrez tous les détails dans cet article.
Contexte
En novembre 2023, les partenaires sociaux se sont réunis pour définir de nouvelles règles concernant l’assurance chômage, établissant ainsi un protocole d’accord pour la période 2024-2027. Cependant, l’absence de mesures spécifiques pour l’emploi des seniors a conduit le gouvernement de l’ancien Premier ministre Gabriel Attal à rejeter la convention proposée.
Bien qu’une réforme par décret ait été envisagée, elle a été suspendue en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale.
En conséquence, le régime actuel d’assurance chômage, incluant le dispositif de bonus-malus, a été prolongé jusqu’à fin 2024. Plus récemment, lors de son discours de politique générale le Premier ministre avait incité les partenaires sociaux à relancer les négociations sur la base du protocole d’accord rédigé le 10 novembre 2023, en vue de parvenir à un nouvel accord intégrant des mesures pour les travailleurs expérimentés.
Des accords trouvés entre syndicats et patronat
Jeudi 14 novembre, les partenaires sociaux sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur l’assurance chômage et l’emploi des séniors.
Quels sont les accords finalisés :
- Un avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 sur à l’assurance chômage
- Un accord national interprofessionnel (ANI) en faveur de l’emploi des seniors
Les syndicats doivent tout de même consulter leurs instances avant de valider ces accords.
| 🔎A savoir : Pour entrer en vigueur, l’ANI sur l’emploi des seniors devra être intégré dans la loi, tandis que l’avenant concernant l’assurance chômage nécessitera l’approbation des pouvoirs publics. |
Accords sur l’Assurance Chômage et l’Emploi des Seniors : Ce qu’il faut savoir
Les réformes de l’assurance chômage et de l’emploi des seniors, conclues dans un accord national interprofessionnel (ANI) le 14 novembre 2024, apportent des changements significatifs pour les entreprises. Ces nouveaux accords visent notamment à soutenir les salariés expérimentés et à réformer les cotisations et contributions patronales.
1. Baisse des Cotisations Patronales d’Assurance Chômage
À partir du 1er mai 2025, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage passera de 4,05 % à 4 % du salaire brut et devra coûter près de 1.5 milliard d’euros sur quatre ans.
Une contribution exceptionnelle de 0.05% avait été appliquée en octobre 2017 sur le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage néanmoins, celle-ci sera supprimé en mai 2025. Ce changement, bien que modeste, représente une baisse des coûts pour les entreprises.
2. Maintien du dispositif de Bonus-Malus sur les Cotisations Patronales
Le mécanisme de bonus-malus, initialement mis en place pour limiter le recours excessif aux contrats courts dans certains secteurs, reste inchangé pour le moment. Ce dispositif, applicable aux entreprises de 11 salariés ou plus dans certains secteurs, module les taux de cotisation chômage en fonction du taux de séparation (nombre de ruptures ou fin de contrats divisé par l’effectif total) de chaque entreprise par rapport à la médiane de son secteur. Les taux peuvent ainsi varier de 3 % (bonus) à 5,05 % (malus). (Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage2019-797)
Cependant, l’avenant du 14 novembre 2024 confirme la volonté des partenaires sociaux d’ajuster le dispositif de bonus-malus, comme prévu dans le protocole d’accord de novembre 2023. Ces ajustements visent à exclure certaines ruptures de contrat jugées indépendantes de la volonté des employeurs ou éloignées des objectifs initiaux.
En mars 2025, un groupe de travail formé par les partenaires sociaux devra définir les modalités opérationnelles de ces ajustements. Parmi les pistes discutées figure l’exclusion de certaines ruptures de contrat de ce calcul, notamment celles qui ne relèvent pas de la volonté de l’employeur.
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Des changements sur le dispositif Bonus-Malus ont été opérés en septembre 2024. Consultez notre article, Bonus-Malus, rubriques BOSS : changements au 1er septembre 2024 pour en savoir plus. |
3. Un Nouveau CDI pour les Seniors
Le nouvel Accord National Interprofessionnel (ANI) prévoit le lancement d’un “contrat de valorisation de l’expérience”. Ce contrat, destiné aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus, est conçu comme une alternative qui vise à remplacer le CDD senior. Il offre aux entreprises la possibilité de recruter des salariés expérimentés en contrat à durée indéterminée (CDI) avec des avantages spécifiques.
Ce nouveau contrat respectera les mêmes règles que le CDI, à l’exception de celles liées à la mise à la retraite. Il sera donc possible d’y mettre fin par licenciement, démission ou rupture conventionnelle.
Une fois que le salarié atteindra l’âge légal de départ et remplira les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il pourra être mis à la retraite par l’entreprise qui bénéficiera alors d’une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.
Cet accord, stipule que ce nouveau contrat sera en expérimentation durant 5 ans et devra être évalué avant le 30 septembre 2026 pour déterminer sa pérennité.
A partir de 2027, les partenaires sociaux pourraient, accorder une exonération progressive des cotisations d’assurance chômage aux entreprises recrutant des salariés seniors dans le cadre du contrat de valorisation de l’expérience, à hauteur d’un point par an à partir de 60 ans.
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🔎A noter : Une entreprise qui embauche un demandeur d’emploi âgé de plus de 60 ans (ou 57 ans s’il y a un accord de branche) pourra exiger un document de l’assurance retraite indiquant la date estimée d’obtention du taux plein. |
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