L’ordonnance du 23 septembre 2021, parue au Journal Officiel prolonge certaines mesures liées à la crise sanitaire jusqu’au 31 décembre 2022. Ces mesures temporaires avaient été prises initialement dans le cadre de l’activité partielle due au « covid-19 ». De plus, cette ordonnance annonce que l’APLD est désormais ouverte à une partie des salariés saisonniers.
La garantie du SMIC assurée pour les temps partiels et travailleurs temporaires
Généralement, la règle de la rémunération mensuelle minimale (RMM) est utilisée pour les salariés à temps plein. Elle s’applique lorsque le cumul de rémunération nette d’activité et des indemnités nettes d’activité partielle est inférieur à la RMM, ou en substance au SMIC net (Code du travail, article L. 3232-3 et article L. 3232-5). A ce moment-là, l’employeur doit verser au salarié un complément sous forme d’une allocation. Elle devra être égale à la différence entre le RMM et le cumul du salaire net et des allocations nettes. Ainsi, ce complément versé en simultané du salaire et des indemnités d’activité partielle vise à garantir au salarié le bénéfice du SMIC net.
En outre, depuis le 12 mars 2020, le bénéfice de la RMM a été élargi aux salariés à temps partiel et aux travailleurs temporaires des entreprises d’intérim. Ceci n’était pas le cas auparavant. Grâce à l’ordonnance publiée, ces changements seront valables jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
De ce fait, les salariés à temps partiel et les intérimaires en activité partielle ou en APLD vont continuer à être éligibles à la garantie du SMIC net.
Nous remarquerons aussi que si depuis le 1er janvier 2021, le montant de la RMM et donc de l’indemnité minimale d’activité partielle due au salarié est de 8,11€ (7,09€ à Mayotte). Enfin, il devra être réévalué au 1er octobre 2021 avec la hausse du SMIC.
Placement en activité partielle des salariés protégés
Habituellement, les salariés protégés ne peuvent pas se voir imposer une mise en activité partielle. Cependant, depuis le 12 mars 2020, le gouvernement a imposé la mise en activité partielle de ces salariés. Celle ci est possible lorsqu’elle-affecte l’ensemble des salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou encore de l’atelier auquel est rattaché le salarié protégé. Ainsi, avec l’ordonnance, cette mesure est prolongée au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022.
Majoration de l’indemnité pour formation toujours en suspend
Au départ, le code du travail prévoyait que l’indemnité horaire d’activité partielle due au salarié serait portée à 100% de la rémunération nette antérieure dans le cadre où le salarié suivrait des actions de formations durant ses heures chômées. Cependant, le gouvernement a fait le choix de mettre entre parenthèse cette règle vis-à-vis de la crise sanitaire. Plus précisément, celle-ci a était mise en suspend après le 28 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. En outre, l’ordonnance publiée prolonge la suspension de cette mesure jusqu’au 31 décembre 2022. De ce fait, l’indemnité légale d’activité partielle reste identique que le salarié suive ou non une formation.
Activité partielle : règles dérogatoires
Quelques règles liées à la crise sanitaire, en matière d’activité partielle vont aussi arriver à échéance le 31 décembre 2021. Il s’agit de la couverture des cadres dirigeants sous condition, de l’activité partielle individualisée, des VRP…
Désormais, nous n’avons plus qu’à attendre pour savoir si elles seront ou non protégées le cas échéant par d’autres textes.
Activité partielle de longue durée pour les salariés saisonniers « récurrents »
Aujourd’hui, les contrats saisonniers ne peuvent pas bénéficier de l’APLD. Cependant, l’ordonnance permet à certains CDD saisonnier d’en bénéficier. Il s’agit de ceux remplissant l’une des deux conditions suivantes :
- Salarié bénéficiant d’une garantie de reconduction au titre d’une clause de reconduction
- Salarié ayant effectué ou étant en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives dans les branches où l’emploi saisonnier est développé.
En conclusion, nous pourrons remarquer que l’ordonnance apporte des informations plus précises que le projet de texte initial sur les emplois saisonniers.
L’Equipe GDLP
