Activité partielle : Prolongement «zéro reste à charge»

La demande de prolongement du « zéro reste à charge » pour activité partielle émane de deux projets de décrets en date du 15 février 2022. Présentés aux partenaires sociaux, ces derniers proposent un prolongement jusqu’au 31 mars pour seulement deux catégories d’employeurs. Ainsi, les employeurs des secteurs protégés et connexes étant éligibles au préalable ne pourront plus en bénéficier.

Les employeurs éligibles au « zéro reste à charge » jusqu’à fin février

Rappelons qu’aujourd’hui, les employeurs impactés par le covid-19 bénéficient selon les décrets 2022-77 et 2022-78 du 28 janvier 2022 du « zéro reste à charge » dans le cadre de l’activité partielle. Plus précisément, les employeurs pourront en bénéficier jusqu’au 28 février 2022. Ainsi, l’indemnité versée au salarié et l’allocation remboursée à l’employeur correspondent à 70% de la rémunération horaire brute de référence. Celle-ci est fixée dans la limite de 4,5 SMIC.

De ce fait, ces règles concernent trois catégories d’employeurs :

  • Les entreprises fermées par mesure administrative en partie ou totalement car elles accueillent du public.
  • Les entreprises les plus touchées des secteurs protégés et connexes. Ceci sous réserve d’une perte de 65% minimum de chiffre d’affaires.
  • Les établissements localisés dans une circonscription territoriale assujettie à des restrictions particulières vis-à-vis de l’activité économique et de la circulation des personnes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Cette fois ci, sous réserve d’une baisse d’au moins 60% du chiffre d’affaires.

Prolongement du « zéro reste à charge » d’un mois pour deux catégories d’employeurs

Les deux projets de décrets présentés proposent un prolongement jusqu’au 31 mars 2022 du « zéro reste à charge » sous conditions. En effet, ils ne concerneraient plus que deux catégories d’employeurs en mars 2022 :

  • Les entreprises fermées par mesure administrative (partielle ou totale) à cause de l’épidémie.
  • Les établissements localisés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières économiques ou de circulations des personnes vis-à-vis de l’état d’urgence sanitaire (avec un constat de baisse de 60% du chiffre d’affaires).

Arrêt de l’activité partielle majorée pour les entreprises des secteurs protégés et connexes

De ce fait, ces employeurs seraient désormais concernés par l’indemnisation de droit commun de l’activité partielle pour les heures chômées à partir du 1er mars 2022. Plus précisément, l’indemnité salarié serait de 60% (au lieu de 70% si renforcée). De plus, l’allocation employeur serait de 36% (au lieu de 70% si renforcée).

A quoi faut-il s’attendre après mars ?

Pour rappel, la loi Vigilance sanitaire du 10 novembre 2021 a repoussé au 31 juillet 2022 la date maximale permettant à l’Etat d’interagir sur le régime d’activité partielle modulé. Ainsi, d’ici cette date, de nouveaux décrets pourraient paraitre en fonction de la situation sanitaire. Cependant, si tel n’est pas le cas le «  zéro reste à charge » disparaitra.

L’Equipe GDLP