9 septembre 2014
Rupture conventionnelle du contrat de travail : bilan jurisprudentiel
La rupture conventionnelle, qui permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail, existe depuis la loi portant modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008.
Deux ans après son entrée en vigueur, il est permis de dresser un bilan jurisprudentiel de ce dispositif.
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