AGS : le point sur cette garantie de créances des salaires

L’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salaires (AGS)

Le régime de garantie des salaires intervient pour garantir le paiement des salaires dans les plus brefs délais lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Il ne s’agit là que d’une avance.

De ce fait, il en découle que l’AGS devient un créancier de l’entreprise défaillante.

Dans quels cas intervient-elle ?

Le régime de garantie des salaires intervient lors des procédures collectives :

• Redressement judiciaire
• Liquidation judiciaire
• Parfois, lors de la procédure de sauvegarde

Que garantit-elle ?

(Voir les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail)

L’AGS garantit :

• les rémunérations des salariés et des apprentis dues au jour du jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
• les intéressements et participations exigibles
• les arrérages de préretraite (si la convention ou l’accord collectif prévoit la préretraite à cinquante cinq ans au plus tôt)
• les indemnités dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
• les indemnités de départ en retraite
• les dispositions des plans sociaux
• les indemnités de rupture de contrats de travail (délai congé, indemnités compensatrices de congés payés et indemnité de licenciement) intervenant :
  • pendant la période d’observation,
  • dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession,
  • dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation
  • ou pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivants ce maintien d’activité
• les sommes liées à l’acceptation de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)

Lorsque l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements mais en insuffisance de fonds, seules seront garanties les indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique durant la période d’observation ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

L’AGS garantit d’autres créances dans la limite d’un mois et demi de salaire :

– Les rémunérations dues au cours de la période d’observation, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation (ou le mois suivant lorsqu’il s’agit d’un représentant des salarié), pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivants ce maintien d’activité

La garantie des sommes dues au jour de jugement d’ouverture est exclue.

Que se passe-t-il en cas de conversion ?

La conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judicaire ou en liquidation judicaire n’ouvre pas une nouvelle procédure.

Y a-t-il un plafond de garantie ?

Les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail imposent un plafond dans les sommes avancées par l’AGS.

Il est à noter que si le contrat de travail a pris fin avant la date du jugement d’ouverture, la détermination du plafond applicable s’effectue en tenant compte de la durée du contrat.

“ Lorsque les créances salariales sont nées d’une procédure collective ouverte à partir du 29 juillet 2003, la garantie des créances restant dues à un salarié est limitée, toutes créances du salarié confondues à :

• Six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 68 616 € pour l’année 2009) si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture
• Cinq fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 57 180 € pour l’année 2009) si le contrat de travail a été conclu six mois au moins mais moins de deux ans avant la date du jugement d’ouverture
• Quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 45 744 € pour l’année 2009) si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture

“ Lorsque les créances salariales sont nées de procédures collectives ouvertes avant le 29 juillet 2003, la garantie des créances restant dues à un salarié est limitée, toutes créances du salarié confondues à :

• Treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 148 688 €) lorsque toutes ses créances résultent de dispositions législatives, réglementaires ou de stipulations conventionnelles et sont nées antérieurement au décret du 29 juillet 2003
• Quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 45 744 €) dans tous les autres cas.

Qui peut en bénéficier ?

Ce sont les employés qui peuvent en bénéficier lorsqu’ils sont les salariés :

• d’un commerçant
• d’un artisan
• d’un agriculteur
• d’une société de droit privé
• d’une association
• d’un travailleur de profession libérale

Ceux-ci pourront profiter de cette garantie même lorsque leur employeur n’a pas exécuté ses obligations de paiement et de déclaration à l’Association.

Quels sont les interlocuteurs du salarié et quel est leur rôle ?

Le salarié a essentiellement deux interlocuteurs : le mandataire judiciaire et un représentant des salariés.

Le représentant des salariés représente les employés auprès du mandataire judiciaire.

Lorsqu’un mandataire judiciaire est désigné et qu’il constate qu’il n’a pas assez de fonds pour le paiement des salaires, il effectuera une vérification et établira un compte qu’il présentera au représentant des salariés ainsi qu’au juge-commissaire.

Ce compte sera ensuite communiqué au Centre de Gestion et d’Etudes de l’AGS (CGEA) pour mettre en oeuvre la garantie.

A ce titre, le salarié devra fournir au mandataire judiciaire diverses informations :

• son identité
• le Numéro Identifiant au Répertoire (NIR). (Exemple : un numéro de sécurité sociale)
• un récapitulatif des sommes déjà versées
• un récapitulatif des sommes encore dues
• la date d’entrée dans l’entreprise
• la date de rupture du contrat de travail
• la nature du contrat de travail
• l’emploi exercé et la qualification
• l’existence ou non d’un mandat social

Qui doit y cotiser ?

(Voir l’article L. 3253-17 du code du travail)

L’AGS est financé par les cotisations patronales calculées sur la base des rémunérations donnant lieu aux contributions d’assurance chômage.

Un employeur employant au moins un salarié doit cotiser s’il est :

• commerçant
• artisan
• agriculteur
• membre d’une profession libérale
• une personne morale de droit privé
• une entreprise de travail temporaire
• une société commerciale dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat

Sont donc exclues les personnes morales de droit public, les syndicats de copropriété et les employeurs de gens de maison.

Quel taux de cotisation ?

Les taux de cotisation et d’appel ont toujours oscillés entre 0,05 en 1974 et 0,45 en septembre 2003.

Au 1^er juillet 2009, le taux est de 0,30.

Il passera à 0,40 le 1^er octobre 2009.

Qui recouvre les sommes ?

Les sommes sont recouvrées par Pôle Emploi.

Que faire s’il existe un désaccord quant aux sommes reversées ?

Toute contestation concernant le régime de garantie des salaires devra se faire devant le Conseil de Prud’hommes.

Antoine JUILLARD
Master II en droit des contentieux