Cotisations AGS : taux inchangé
Le conseil d’administration des AGS a confirmé le 02 juillet le taux d’appel de cotisations actuel de 0.40%
I. Le principe de la cotisation AGS
AGS= Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés
La cotisation AGS uniquement à la charge de l’employeur permet le financement des rémunérations dues aux salariés dans le cas d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les salariés sont alors considérés comme « créanciers super privilégiés » et sont assurés du paiement de leur salaire.
Concrètement, c’est le représentant des créanciers (appelé aussi syndic) qui s’occupera du recouvrement des salaires dus.
A la différence des autres créanciers, comme les fournisseurs, les salariés sont assurés du paiement de leurs salaires dans un tel cas.
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II. Encadrement par le code du travail
Au travers de deux articles, le code du travail reconnaît le régime des cotisations AGS
Article L3253-6
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article L3253-14
L’assurance prévue à l’article L. 3253-6 est mise en œuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d’employeurs représentatives et agréée par l’autorité administrative.
Cette association conclut une convention de gestion avec l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l’article L. 3253-18.
III. évolution du taux de cotisation AGS
L’année 2009 a été marquée par de nombreux changements
Ainsi durant l’année 2009, nous avons eu les taux suivants :
- Du 01er janvier 2009 au 31 mars 2009 : 0.10%
- Du 01er avril au 30 juin 2009 : 0.20%
- Du 01er juillet au 30 septembre 2009 : 0.30%
- Depuis le 01er octobre 2009 : 0.40%
La cotisation AGS est appelée sur les salaires dans la limite de la tranche B, tout comme les cotisations chômage.
IV. Et pour 2011 ?
La cotisation AGS sera recouvrée par l’URSSAF (tout comme les cotisations chômage)
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
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- AGS : le point sur cette garantie de créances des salaires
