Le 1er décembre dernier, une instruction a été mise en ligne sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Celle-ci change les modalités de plafonnement du montant des aides directes données aux entreprises avec la crise sanitaire. Plus précisément, ces aides comprennent les exonérations et les aides au paiement des cotisations. De plus, une nouveauté majeure est à souligner, il s’agit du relèvement rétroactif du plafond à 2300000€.
Changement de l’instruction du 28 septembre 2021
Le 28 septembre dernier, la DSS expliquait dans une instruction que les règles de plafonnement « covid » avaient changé le 1er août 2021. Ainsi, le plafond de 1800000€ n’était plus applicable pour les exonérations et aides au paiement des cotisations non déclarées. Ceci étant valable uniquement avant cette date. Chaque employeur devait déclarer entre le 1er août 2021 et le 31 décembre 2021 leurs exonérations et aides au paiement. Cela sans limite de montant. Cependant, il devait remplir certaines conditions comme rencontrer des difficultés économiques et le maintien dans l’emploi dans le cas d’un plafond supérieur à 1800000€.
De ce fait, l’instruction du 1er décembre 2021 sur le site du BOSS apporte des changements sur celle du 28 septembre dernier. En effet, ces changements ont été opérés pour prendre en compte les modifications de la réglementation européenne comme :
- Le relèvement rétroactif du plafond d’aides à 2300000€
- Le prolongement jusqu’au 30 juin 2022 du dispositif d’encadrement temporaire européen des aides d’Etat.
Le fonctionnement du plafonnement applicable
Pour la période précédant le 1er août 2021, la totalité du montant des aides ne pouvait pas dépasser 2300000€ par entreprise. Ce montant représentait 345000€ pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et 290000€ pour la production agricole primaire. Ces plafonds ont été augmentés de manière rétroactive avec la décision de la Commission européenne du 18 novembre dernier. Ainsi, le plafonnement s’apprécie pour l’entreprise unique déterminée par la réglementation européenne.
A partir du 1er août, le plafond n’est plus valable pour les exonérations et aides au paiement des cotisations non déclarées avant le 1er août 2021. Plus précisément, pour les employeurs qui ont déclaré avant le 1er août 2021 un montant d’aide inférieur au plafond (2 300 000 €, 345 000 € ou 290 000 €), il sera possible de déclarer entre le 1er août 2021 et le 30 juin 2022 des exonérations et aides au paiement sans limite de montant. En outre, si le montant total arrive à dépasser les 2300000€ (345 000 € ou 290 000 €), ils devront valider les deux conditions suivantes :
- Avoir rencontré des difficultés économiques depuis mars 2020 qui pourraient justifier légalement des licenciements pour ce motif en l’absence d’aide (Code du travail. Article L.1233-3)
- Maintenir dans l’emploi durant au moins 3 mois les salariés concernés. Cela à partir de la dernière date de déclaration d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales.
Dans le cas où cette dernière condition ne serait pas respectée, l’employeur devra rembourser les aides octroyées. Il s’agira des aides au-dessus du plafond de 2300000€ pour les salariés licenciés. A noter que ce plafond est relatif à l’entreprise unique énoncée dans la réglementation européenne.
Dépassement de plafond et spécificités
L’administration affirme que la suppression du plafond de 2300000€ ne concerne que les mesures d’exonérations et aides au paiement. Ainsi, les employeurs peuvent en simultané profiter d’autres aides. Cependant, cela devra se faire dans la limite de la différence comprise entre le plafond et le reste des aides directes déjà reçues ou déclarées avant le 1er août 2021. Ceci tiendra aussi compte des exonérations et aides au paiement des cotisations sociales déclarées avant cette date.
Dans le cas d’un dépassement du plafond après cumul de différentes aides au 1er août 2021, plusieurs éléments seront à prendre en compte. D’abord, prenons le cas d’un montant correspondant en partie à des déclarations d’exonérations ou d’aides au paiement des cotisations sociales. Dans ce cas, les entreprises n’auront pas à rembourser les montants concernés si elles respectent les 2 conditions vues précédemment. Ainsi, en respectant ces conditions, une entreprise pourra continuer à déclarer après le 1er août 2021 des exonérations et aides au paiement des cotisations. Cependant, l’entreprise ne pourra plus obtenir d’autres aides. Plus précisément des aides qui sont soumises au plafond de 2 300 000 € dès lors qu’il est atteint.
Source : Actualité du BOSS du 1er décembre 2021
L’Equipe GDLP
