Arrêt de travail : Formulaire unique

Quel que soit le motif de l’arrêt de travail d’un salarié, les employeurs n’auront plus qu’un seul Cerfa. Ainsi, le 19 avril dernier, l’assurance maladie valida le déploiement de cette réforme. Celle-ci se fera de manière progressive dès que les nouveaux formulaires seront utilisés par les professionnels de santé.

Rappel d’une réforme à l’arrêt

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 devait insérer le certificat médical initial (CMI) dédié aux accidents du travail dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail « classique » (Loi 2020-1576 du 14 décembre 202).

Cette réforme du CMI et de l’avis d’arrêt de travail « classique » devait être appliquée au 1er novembre 2021. Cependant, les décrets obligatoires à sa mise en place n’ont jamais vu le jour. De ce fait, en attendant l’arrivée de ces textes, l’assurance maladie a décidé d’accélérer la procédure. Dans son information du 19 avril dernier, elle valide la fusion pour leur partie arrêt de travail. Celle ci comprend, l’avis d’arrêt de travail et le certificat médical de prolongation AT/MP. Elle intègre aussi le certificat initial AT/MP fournit par les professionnels de santé.

Plus précisément, cette fusion est faite pour faciliter la prescription des arrêts de travail. De plus, celle-ci permettra une lecture simplifiée des démarches pour les employeurs et les salariés.

Le Cerfa, formulaire unique pour tout motif d’arrêt

Dorénavant, pour tout arrêt initial ou de prolongation, l’employeur ne recevra plus qu’un seul formulaire Cerfa. En effet, ceci sera valable pour tout motif, maternité, accident du travail, paternité ou maladie professionnelle. En outre, la précision du motif sera mentionnée sur le formulaire via une case à cocher. De plus, l’ensemble des règles de transmission du volet employeur resteront inchangées.

Précisions sur les certificats médicaux liés à la reconnaissance et au suivi des AT/MP

Ces certificats ne feront plus prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus envoyés à l’employeur par le salarié. Cependant, ils seront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle (suivie par la CPAM) dans le cadre de la période contradictoire antérieure à la décision de prise en charge ou non du sinistre. De plus, cela concernera aussi les investigations faites par la CPAM à la suite d’un CMI ou celles faites pour rechutes ou nouvelles lésions.

De nouvelles mentions sur le formulaire unique

Désormais, le nouveau Cerfa contiendra des mentions supplémentaires :

  • La prescription du congé de deuil parental pour les décès d’enfants de moins de 25 ans. Cela sera aussi le cas pour toute personne à charge effective permanente de moins de 25 ans.
  • La possibilité du médecin prescripteur d’autoriser son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail en précisant sa nature.
  • Plusieurs précisions si l’assuré pratique en simultané diverses activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux…)

Pour conclure, nous noterons que les règles de déclaration et d’instruction ne changeront pas.

L’Equipe GDLP