Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit de la mise en place d’un système de bonus-malus pour limiter le recours aux contrats courts.
Les entreprises des secteurs d’activités concernés pourront voir leur contribution patronale d’assurance chômage modulée entre 3 % et 5.05 % suivant le niveau de leur taux de séparation (taux initial = 4.05 %)
Qui est concerné ?
Seront concernées les entreprises de 11 salariés et plus, dans un secteur d’activité dans lequel le taux de séparation est supérieur à 150 % (Taux de séparation = rapport entre le nombre d’inscriptions à–Pôle Emploi des salariés ayant travaillé pour l’entreprise et l’effectif de l’entreprise). Actuellement, seuls 7 secteurs d’activité sont concernés pour le moment (cf. arrêté du 27/11/2019).
Quel impact sur le taux de la contribution patronale ?
- Majoration ou minoration du taux en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise
- Ce plafond et ce plancher ne doivent pas avoir pour effet de porter le taux de la contribution à un niveau supérieur à 5,5 % ou inférieur à 3 %.
- Toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l’exception :
o Des démissions
o Des fins de contrat de mission (salarié entreprise intérim)
o Des fins de contrat d’apprentissage
o Des fins de contrat de professionnalisation
o Des fins de CDD ou de mise à disposition qui ont pour objet de favoriser le retour vers l’emploi
o Des fins de contrat unique d’insertion
- Le taux de contribution sera fixé, dans la limite d’un plafond et d’un plancher déterminés par secteur d’activité et fixés par arrêté. Le taux de séparation et le taux de contribution seront notifiés aux entreprises (principe sera fixé par arrêté)
- Le coefficient T pour le calcul de la réduction « Fillon » tiendra compte dans tous les cas d’un taux à 4.05% s’il est reconduit en 2020.
Sources et références légales
Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus – Journal officiel du 4 décembre 2019
L’équipe GDLP
