Les congés payés pour un contrat CDD de courte durée
Un salarié a été recruté en contrat CDD pour une semaine.
Comment doit-on traiter sa paie quant à son indemnité compensatrice de congés payés à la fin de son contrat ?
I. Ce que dit la loi
Le Code du travail indique dans son article L1242-16 que le salarié en contrat CDD a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail accompli.
Précision importante, le Code du travail indique que cette indemnité doit être versée quelle qu ait été la durée du contrat :
Article L1242-16 : Le salarié titulaire d un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu’ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l’entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. Le montant de l indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L’indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
II. Comment calculer l indemnité compensatrice
Le code du travail oblige les employeurs à calculer les congés payés selon 2 méthodes et à retenir la plus favorable pour le salarié.
- Première méthode : la méthode au « dixième »
Cumul des salaires bruts versés pendant la période de référence/ 10
- Deuxième méthode : la méthode du salaire « habituel »
Salaire habituel * nombre de jours de congés payés acquis/ 26 (si le droit est calculé en jours ouvrables) ou 22 (si le droit est calculé en jours ouvrés)
III. Le droit aux congés payés est il ouvert ?
La loi LDSTT (Loi portant rénovation de la Démocratie Sociale et réformant le Temps de Travail du 20/08/2008) a modifié les conditions permettant l ouverture du droit aux congés payés.
L article L3141-3 du Code du travail a ainsi été modifié pour indiquer que ce droit n est ouvert que lorsque le salarié a travaillé effectivement pendant un minimum de 10 jours chez le même employeur.
Article L3141-3 : Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
IV. Que faire alors ?
La deuxième méthode, celle du salaire habituel prend en compte le nombre de jours acquis.
Dans le cas d un salarié en contrat CDD d une semaine, le droit n est pas ouvert, ce qui ne permet pas le calcul selon cette méthode.
L employeur n a donc pas le choix des 2 méthodes, seule la méthode au « dixième » peut être retenue.
V. Le cas particulier de « l’arrondi supérieur »
Nous venons de voir que le droit aux congés payés est ouvert à partir du moment où le salarié accomplit 10 jours de travail effectif dans l’entreprise.
Selon le code du travail, un mois de travail effectif permet au salarié d’acquérir 2.50 jours de congés payés (méthode des jours ouvrables)
Pour l’administration (site du Ministère du Travail et de l’Emploi), un mois de travail effectif correspond à :
- Un mois civil ;
- Ou 4 semaines ;
- Ou 24 jours de travail (horaire sur 6j par semaine) ;
- Ou 22 jours (horaire sur 5j ½ par semaine) ;
- Ou 20 jours (horaire sur 5 jours)
La question se pose donc de savoir à quel nombre de jours peut correspondre un contrat CDD de 3 semaines, soit 15 jours de travail (avec un rythme de travail de 5 jours par semaine)
La loi est muette à ce sujet, et l’on pourra alors considérer que :
Si un mois de travail correspond à 2.50 jours de congés payés acquis
15 jours de travail correspondrait alors à :
2.50 Jours * 15 jours / 20 jours soit 1.88 jours
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur
(Source : site du Ministère du travail et de l’emploi)
Le droit aux congés payés sera dans notre exemple : 2 jours pour 15 jours de travail réalisé.
En conclusion:
Nous versons une indemnité compensatrice de congés payés pour un salarié qui n a pas encore ouvert son droit aux congés payés.
Peut être serait-il bon de permettre l ouverture du droit aux congés payés immédiatement, comme le recommande d ailleurs régulièrement Bruxelles et ne plus soumettre ce droit à une condition de présence minimum ?
Sans doute aurons-nous des modifications dans l avenir ?
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
