Instruction des accidents du travail et maladie professionnelle :
une procédure remodelée au 1er janvier 2010.
Suite à la parution du Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la procédure d’instruction des déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles réalisée par les caisses primaires d’assurance maladie sera modifiée à compter du 1er janvier 2010.
- Précisions quant au point de départ du délai d’instruction (30 jours en cas d’accident du travail et 90 jours en cas de maladie professionnelle) dont dispose la caisse primaire d’assurance maladie.
Au 1er janvier 2010, ce délai ne courra plus à la « date à laquelle la caisse en a eu connaissance » mais à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle et du certificat médical initial.
- Suppression des cas de reconnaissance implicite et obligation d’information.
La caisse primaire d’assurance maladie sera désormais dans l’obligation, à l’issue de l’instruction, d’informer la victime ou ses ayants droits ainsi que l’employeur.
Lorsque des réserves motivées sont émises par l’employeur ou qu’elle l’estime nécessaire, la caisse primaire d’assurance maladie enquête sur les circonstances de l’accident ou de la maladie. A l’issue ; la Caisse doit donc, dans le respect du contradictoire, informer les parties des éléments de l’enquête pouvant leur porter grief et leur offrir la possibilité d’accéder au dossier.
- Notification de la décision.
La notification de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie sera, désormais, faite par tout moyen et non plus nécessairement par lettre recommandée avec avis de réception.
Une meilleure information de l’employeur et de la partie à qui la décision ne fait pas grief.
Si jusque là l’employeur ne recevait, pour information, que les décisions de rejet de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie, il sera désormais également informé des décisions de prise en charge. La caisse devra également informer de sa décision toute les parties, y compris celles à qui la décision ne fait pas grief.
Constance RITZ – Juriste en droit social
