Pour commencer, le GIP-MDS met en garde les employeurs dans une information de février sur les évolutions des attestations employeurs. Celles-ci sont utilisées pour l’inscription à Pôle emploi. Ces changements sont prévus pour juin 2021 et janvier 2022.
L’Attestation employeur : ce que dit la loi
Tout d’abord, lorsqu’un contrat de travail prend fin, l’employeur doit remettre à son salarié une attestation d’assurance chômage. En effet, celle-ci permettra au salarié concerné de faire valoir ses droits au chômage auprès de Pole Emploi (code du travail : article R1234-9 et article R1234-10) .
De plus, cette attestation devra aussi être transmise par l’employeur à Pôle Emploi (code du travail : article R1234-9). A noter que pour les employeurs de 11 salariés et plus, cette attestation devra être transmise de manière dématérialisée. Enfin, pour ceux de moins de 11 salariés, ils pourront choisir la forme dématérialisée ou papier.
Concernant les employeurs en DSN (déclaration sociale nominative), c’est elle qui contient l’envoi de l’attestation employeur au Pôle Emploi (AED : Attestation Employeur Dématérialisée). Code de la sécurité sociale : article R133-14, IV, 2°.
Evolutions : juin 2021 et janvier 2022
Dans l’information du 16 février dernier, le GIP-MDS prévient les employeurs des changements que va apporter l’évolution des attestations employeurs.
De ce fait, dès le 1er juin, les employeurs seront obligés d’utiliser les attestations employeurs en cours de validité. En effet, les modèles précédents d’attestations employeurs ne seront plus conformes pour Pôle Emploi à partir de cette date.
En outre, afin de respecter ces nouvelles règles, et de disposer d’une version d’attestation correcte, le GIP-MDS conseille aux employeurs d’utiliser le canal de la DSN et plus précisément le signalement d’événement « fin de contrat de travail ».
Par ailleurs, Pôle emploi, souligne que l’objectif de ces changements est d’éviter le traitement d’anciens modèles d’attestations. Ceux-ci qui ne contiendraient pas tous les éléments nécessaires au bon calcul des droits au chômage d’anciens salariés. Par conséquent, Si Pôle emploi ne dispose de ces nouvelles attestations, il sera contraint de demander des informations complémentaires. Plus précisément, ces demandes seront faites aux anciens salariés mais aussi aux anciens employeurs. Le risque majeur étant de mal ou de ne pas indemniser les salariés.
Cependant, le GIP-MDS précise qu’à partir de janvier 2022, le seul déclaratif accepté en DSN concernant l’attestation employeur, sera la transmission du signalement de « fin de contrat de travail unique » (FCTU) provenant de la DSN.
Ainsi, vous pouvez retrouver via le lien suivant des éléments permettant de mieux appréhender ces nouveaux mécanismes : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2429
En conclusion, le GIP-MDS affirme qu’à partir du 31 décembre 2021, il sera impossible de créer une attestation employeur via la dématérialisation ou le signalement de fin de contrat de travail (FCT) de la DSN.
Quels changements pour les populations hors DSN ?
En ce qui concerne les employeurs de certaines catégories de salariés qui ne sont pas rattachées à la DSN pour la transmission de l’attestation employeur, la méthode diffère. De ce fait, dans ce cas précis, le process sera dématérialisé via un formulaire en ligne sur net-entreprises.fr dans la rubrique « l’AC saisie » ou disponible dans la catégorie « Espace employeur » du site Pôle emploi.
Source : www.net-entreprises.fr (information du 16 février 2021) https://www.net-entreprises.fr/les-attestations-employeurs-ae-destinees-a-pole-emploi-evoluent/
L’Equipe GDLP
