Le chèque-transport a pour but de financer les dépenses de transport des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Facultatif, il fonctionne sur le principe que les 4 titres restaurants ( chèque de table, chèque déjeuner, ticket restaurant et chèque restaurant ) ou les chèques vacances.
Selon le ministère de l’Emploi, ce dispositif sera opérationnel en avril 2007: L’employeur pourra attribuer sous certaines conditions un chèque-transport aux salariés dont il ne prend pas déjà en charge les frais de transport et ne bénéficiant pas d’un véhicule mis à disposition permanente avec prise en charge du carburant
Il peut faire bénéficier ses salariés de chèques-transport, en dehors des périmètres de transports urbains sous deux formes:
– chèques à usage transports collectifs( d’un montant plafonné au prix d un abonnement annuel aux transports collectifs )
- L employeur finance au minimum 50 % du montant des chèques-transport.
- La part restant à la charge du salarié est déduite de son salaire ou financée en totalité ou en partie par le comité d entreprise.
- La part de l’employeur sera exonérée de cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du prix des abonnements de transports collectifs
– chèques à usage carburant ( d’un montant plafonné 100 euros par an )
Source sur légifrance: Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport
Les bénéficiaires de chèques-transport:
Exemple pour une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires
Salarié à temps partiel:
- Le salarié effectue de 17,5 à 35 heures hebdomadaire : l’attribution de chèques-transport est effectuée dans les mêmes conditions que si le bénéficiaire travaille à temps complet.
- Le salarié effectue de 1 à 17,5 heures hebdomadaire: l’attribution de chèques-transport est effectuée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à 17,5 heures hebdomadaire.
Le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise:
- Si l’entreprise n’assure pas le transport sur ces différents lieux, il peut prétendre à l’attribution de chèques-transport lui permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.
Salariés exclus du bénéfice de cette mesure :
- les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant par l’employeur
- les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail
- les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur
- les salariés bénéficiant des remboursements de frais professionnels pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
En dehors des périmètres de transports urbains:
- l’employeur qui souhaite faire bénéficier ses salariés de chèques-transport doit proposer à l’ensemble de ses salariés tant des chèques-transport à usage « transports collectifs » que des chèques-transport à usage « carburant ».
Les modalités d’habilitation et de contrôle:
- Comme les titres restaurants, le chèque-transport sera émis par des établissements de crédit ou par des organismes spécialisés habilités par l’Agence nationale des services à la personne.
Pour l’émission des chèques transports, ces établissements et organismes emetteurs percoivent une rémunération (commission) de l’employeur
Les conditions d’utilisation des chèques-transport:
- Le chèque-transport mentionne sa valeur faciale exprimée en euros, en chiffres et en lettres.
- Lors d’un paiement en chèque-transport, il ne peut être rendu de monnaie.
- Les chèques-transport seront valables pendant l’année civile d’émission et le premier mois de l’année suivante.
- Les chèques-transport inutilisés par l’employeur peuvent être gratuitement échangés
- Les chèques-transports acquis par une entreprise sont réservés aux salariés de cette entreprise et ne peuvent être utilisés que par les salariés employés par cette même entreprise.
Màj du 21/03/2007: Urssaf, Modalités d application du chèque transport
Màj du 18/07/2007: Urssaf et ACOSS: lettre circulaire du 17/07/2007
A ce jour, aucun organisme dispose de l’habilitation au chèque transport.
