Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : droit local du travail et législation sociale particulière

Le Droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique créé en 1919 après la fin de la Première Guerre mondiale qui instaura pour les départements français du Bas-Rhin (67) , du Haut-Rhin (68 ) et de Moselle (57) un droit local du travail et une législation sociale particulière


Le droit local du travail

– Le maintien de la rémunération en cas d absence :

Les salariés du secteur privé ont droit pour un certain temps au maintien intégral de leur salaire sans délai de carence et sans condition d ancienneté, lorsque la cause de l absence n est pas due à leur fait et qu elle empêche réellement l exécution du contrat de travail. (les Alsaciens et Mosellans ne souffrent pas du délai de carence de trois jours de la Sécurité sociale en cas d absence pour maladie.)
Les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local prévoient le maintien intégral du salaire en cas d absence du salarié, sans sa faute, l empêchant de fournir sa prestation de service pendant un temps relativement sans importance (article 616) ou une période maximale de 6 semaines (article 63)

– Le repos dominical et les jours fériés :

  • dans l industrie, il est interdit d employer des salariés le dimanche, sauf dérogations
  • dans le commerce, par contre, la loi autorise en principe une ouverture dominicale pour une durée maximale de 5 heures, mais l existence de statuts locaux aboutit à une interdiction quasi-générale d ouverture, sauf dérogations
  • deux jours fériés légaux supplémentaires : le Vendredi Saint et la Saint-Etienne (le 26 décembre).

La législation sociale

– Le régime local de sécurité sociale :

Les assurés bénéficient de prestations spécifiques financées par des cotisations plus élevées à leur charge exclusive: les salariés relevant du régime local d assurance-maladie d Alsace-Moselle sont redevables d une cotisation salariale complémentaire, dont le taux est de 1,80 % depuis le 1er janvier 2006.
La cotisation salariale est donc de 2,55 % au lieu de 0,75 % pour tenir compte des avantages particuliers accordés aux assurés sociaux des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ( Le ticket modérateur est réduit à 10 % , forfait journalier pris en charge dès le premier jour d hospitalisation etc )


Sources:
Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan
Droit local en Alsace et en Moselle Sur Wikipédia
LOI no 98-278 du 14 avril 1998