Le Droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique créé en 1919 après la fin de la Première Guerre mondiale qui instaura pour les départements français du Bas-Rhin (67) , du Haut-Rhin (68 ) et de Moselle (57) un droit local du travail et une législation sociale particulière
Le droit local du travail
– Le maintien de la rémunération en cas d absence :
Les salariés du secteur privé ont droit pour un certain temps au maintien intégral de leur salaire sans délai de carence et sans condition d ancienneté, lorsque la cause de l absence n est pas due à leur fait et qu elle empêche réellement l exécution du contrat de travail. (les Alsaciens et Mosellans ne souffrent pas du délai de carence de trois jours de la Sécurité sociale en cas d absence pour maladie.)
Les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local prévoient le maintien intégral du salaire en cas d absence du salarié, sans sa faute, l empêchant de fournir sa prestation de service pendant un temps relativement sans importance (article 616) ou une période maximale de 6 semaines (article 63)
– Le repos dominical et les jours fériés :
- dans l industrie, il est interdit d employer des salariés le dimanche, sauf dérogations
- dans le commerce, par contre, la loi autorise en principe une ouverture dominicale pour une durée maximale de 5 heures, mais l existence de statuts locaux aboutit à une interdiction quasi-générale d ouverture, sauf dérogations
- deux jours fériés légaux supplémentaires : le Vendredi Saint et la Saint-Etienne (le 26 décembre).
La législation sociale
– Le régime local de sécurité sociale :
Les assurés bénéficient de prestations spécifiques financées par des cotisations plus élevées à leur charge exclusive: les salariés relevant du régime local d assurance-maladie d Alsace-Moselle sont redevables d une cotisation salariale complémentaire, dont le taux est de 1,80 % depuis le 1er janvier 2006.
La cotisation salariale est donc de 2,55 % au lieu de 0,75 % pour tenir compte des avantages particuliers accordés aux assurés sociaux des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ( Le ticket modérateur est réduit à 10 % , forfait journalier pris en charge dès le premier jour d hospitalisation etc )
Sources:
Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan
Droit local en Alsace et en Moselle Sur Wikipédia
LOI no 98-278 du 14 avril 1998
