Qu’en pensez-vous ?
Après Le contrat à temps partiel a une durée minimum , le temps partiel et contrat écrit, le Temps partiel et heures complémentaires et le Temps complet proposé en partiel, le Changement d’horaires et temps partiel testez à nouveau votre connaissance sur le contrat à temps partiel:
- Votre salarié vous demande à bénéficier d’un temps partiel permettant de réduire ses horaires afin de s’occuper de son enfant :
| Question | Vrai | Faux |
|---|---|---|
| Un employeur n’est pas en droit de refuser le temps partiel d’un salarié au titre du congé parental d’éducation |
| Question | Vrai | Faux |
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| Un employeur n’est pas en droit de refuser le temps partiel d’un salarié au titre du congé parental d’éducation | Xxx |
Le Code du travail indique dans son article L1225-47 que tout salarié à le droit au titre du congé parental à réduire son temps de travail.
On notera au passage que le contrat à temps partiel pour cette raison a une durée minimale de 16h par semaine.
Le congé s’impose à l’employeur
Autres informations utiles :
- L’article L 1225-48 stipule que la période d’activité à temps partiel prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant ou d’un délai de 3 ans à compter de la date d’arrivée de l’enfant en cas d’adoption.
- L’article L 1225-49 précise qu’en cas d’accident ou de handicap grave de l’enfant le délai précédent est repoussé d’un an.
- L’article L 1225-53 du Code du travail indique que le salarié ne peut exercer par ailleurs aucune autre activité professionnelle autre que les activités d’assistance maternelle (voir la définition donnée par le Code de l’action sociale et des familles)
- L’article L 1225-55 précise que le salarié lorsqu’il retrouve son plein temps au terme de cette période retrouve son emploi précédent.
Enfin signalons un jugement de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 (arrêt 08-41641 FD) qui précise que c’est l’employeur qui décide seul des horaires de travail dans ce cas précis de contrat à temps partiel.
Dans cette affaire, le refus du salarié de se conformer aux horaires décidés par l’employeur constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Proposé par Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
