Droit social

Inaptitude : l’employeur doit-il former le salarié à un nouveau poste ?

 

1/ Fondement de l’obligation de reclassement

 
Selon l’article L. 1226-2, alinéa 1er du Code du travail, « lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. »
 
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L’aide à l’embauche du premier salarié

  • par @ATH. Tous droi... - lun, 25/04/2016 - 14:25
  • Droit social
 
Les très petites entreprises (TPE) bénéficient depuis le 9 juin 2015 d’une aide pour celles qui recrutent leur premier salarié. Cette aide a été modifiée dernièrement par le Décret 2016-40 du 25 janvier 2016.
 

Les entreprises concernées

Peuvent bénéficier de cette aide financière pour une première embauche, les entreprises qui n’appartiennent ni à un groupe de sociétés, ni à un groupe d’entreprises de dimension communautaire. Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.
 

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Stagiaires en entreprise : les nouvelles règles

  • par Me Xavier Berjo... - mar, 22/12/2015 - 17:00
  • Droit social

Le décret n°2015-1539 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil (ci-après « le Décret ») a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles les entreprises peuvent faire appel à des stagiaires. Il détermine  notamment le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.

 

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Licenciement des salariés protégés : information de l’administration sur les mandats

  • par Me Xavier Berjo... - jeu, 24/09/2015 - 22:41
  • Droit social

Un arrêt du Conseil d’Etat (CE 27 mars 2015 n° 366166) vient de rappeler que l’autorité administrative (inspecteur du travail ou Ministre du travail) saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, doit être informée des mandats acquis par ce dernier après l'engagement de la procédure de licenciement.

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Représentativité des organisations patronales : les règles sont fixées

  • par Me Xavier Berjo... - jeu, 03/09/2015 - 20:54
  • Droit social

En application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, un décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale détermine les règles de mesure de l’audience des organisations patronales.

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SMIC et minima conventionnels

  • par Latra Raffin - ... - ven, 12/06/2015 - 10:45
  • Droit social

Le respect du SMIC et du minimum conventionnel s'impose à tout employeur. La principale difficulté vient des primes  qui doivent être retenues ou au contraire écartées de la comparaison.

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