Comment rédiger un bulletin de paie dans le cadre du cumul emploi-retraite ?
Vous devez embaucher un salarié retraité et vous vous posez quelques questions sur la façon de rédiger le bulletin de paie.
Ce qui va suivre devrait vous aider:
I. Petit rappel des conditions légales :
Depuis la LFSS 2009 (Loi sur le Financement de la Sécurité Sociale 2009) le dispositif du cumul emploi-retraite s’est assoupli.
L’employeur peut embaucher un salarié retraité à n’importe quel moment de sa retraite, sans limite d’âge et sans rémunération maximale imposée.
Les conditions sur le cumul emploi-retraite qui existaient auparavant ne sont plus applicables aux salariés âgés de 60 ans et pouvant accéder à une retraite à taux plein, ainsi qu’à toutes les personnes âgées de 65 ans et plus.
Par contre les anciennes dispositions restent applicables aux salariés âgés de 60 ans (et de moins de 65 ans) et ne pouvant prétendre à une retraite à taux plein.
Anciennes dispositions :
- Pas de reprise d’activité chez son ancien employeur pendant un délai de carence de 6 mois.
- Le cumul emploi-retraite (retraite de base et complémentaire) ne doit pas excéder la valeur de la rémunération antérieure ou 160% du SMIC.
Lorsque le salarié a 65 ans et plus, les nouvelles conditions sont applicables quelle que soit sa situation par rapport à la retraite à taux plein.
II. Comment rédiger le bulletin de paie
Les cotisations dues sont calculées sur le montant de la rémunération sans tenir compte des pensions ou rentes de vieillesse perçues.
Les contributions Assedic ne sont versées que si le salarié a moins de 65 ans.
Le salarié est soumis au prélèvement des cotisations de sécurité sociale, CSG/CRDS dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.
En ce qui concerne les cotisations versées aux organismes de retraite complémentaire, depuis le 01er juillet 2009 les cotisations patronales et salariales sont appelées selon les conditions de droit commun.
Une circulaire ARRCO/AGIRC publiée suite à l’accord signé le 23/01/2009 confirme que les cotisations patronales et salariales sont appelées sur les rémunérations de l’activité reprise (par un allocataire) sans inscription de points de retraite.
III. Les allégements de cotisations et les aides à l’embauche :
Aide à l’embauche dans les TPE
L’aide à l’embauche dans les TPE (prolongée jusqu’au 30 juin 2010) concerne aussi les contrats conclus dans le cadre du cumul « emploi retraite »
La réduction FILLON
Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis
C’est une particularité de la réduction FILLON pour le salarié âgé de 65 ans
L’URSSAF interrogée à ce sujet répond le 16 janvier 2009 en indiquant que :
La Circulaire ministérielle du 19/01/2004 précise que : “Les salariés âgés de plus de 65 ans et titulaires d’un contrat de travail entrent dans le champ de l’assurance chômage, bien que l’employeur soit dispensé de verser les cotisations dues à ce titre. Par suite, l’employeur peut bénéficier de la réduction Fillon au titre des rémunérations qui leur sont versées.”
IV. En résumé :
Lorsque vous embauchez un salarié dans le cadre du cumul « emploi-retraite » vous aurez :
- COTISATIONS URSSAF :
Les cotisations sont toutes appelées sur le montant de la rémunération uniquement.
- COTISATIONS POLE EMPLOI :
Si le salarié est âgé de 65 ans et plus, aucune cotisation n’est appelée.
- COTISATIONS ARRCO et AGIRC :
Les cotisations salariales et patronales sont appelées sans pour autant générer des droits supplémentaires à la retraite à compter du 01er juillet 2009
- REDUCTION FILLON :
L’entreprise bénéficie de la réduction FILLON
- AIDE A L’EMBAUCHE DANS LES TPE :
L’entreprise bénéficie de l’aide qui se cumulera avec la réduction FILLON
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
