Du nouveau dans les bulletins de paie du secteur HCR
I L’accord du 06/10/2010
La convention collective des HCR (n° 3292/ IDCC 1979) ne prévoyait pas de régime frais de santé.
Les partenaires sociaux ont réalisé un accord, le 06/10/2010 en instituant un régime professionnel de frais de santé (BOCC n° 2010/44)
Cet accord n’est pas encore étendu et devrait entrer en fonction le 01er jour du mois civil suivant sa publication, donc au plus tôt à compter du 01er janvier 2011.
Bien entendu, cet accord ne concerne que les entreprises qui n’ont pas actuellement de régime de frais de santé en place.
Cas de figure particulier : la mise en place a été faite après le 01er juillet 2010, dans ce cas c’est le régime conventionnel prévu par l’accord du 06/10/2010 qui doit être institué en lieu et place.
La cotisation au titre du régime frais de santé est établie comme suit, avec une répartition (50% salarié et 50% employeur)
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Statut |
Cotisation mensuelle forfaitaire |
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Régime général |
32.00 € (16€ salarié/ 16€ employeur) |
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Régime Alsace Moselle |
22.90€ (11.45€ salarié/ 11.45€ employeur) |
Cas particulier :
Lorsque le salarié appartient à la catégorie PEM (Participants à Employeurs Multiples), c’est-à-dire lorsqu’il travaille pour plusieurs employeurs :
La cotisation est proratisée entre les différents employeurs (2 ou plus)
I Petit rappel
Les bulletins de paie devraient aussi subir un changement à compter du 01er janvier 2011, puisque la réduction de cotisations URSSAF au titre des avantages en nature repas doit disparaître.
Suppression de la réduction forfaitaire repas de 28% dans le secteur des HCR (Hôtels Cafés Restaurants) à compter du 01er janvier 2011 prévue par la loi de Finances 2011.
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
