9 septembre 2014
Et si le régime des congés payés était à nouveau modifié ?
Dans son rapport annuel publié le 23 mai 2014, la Cour de cassation apporte plusieurs préconisations de réforme du régime actuel des congés payés. Ces modifications devraient, selon elle, permettre au régime en vigueur en France (qu elle dénomme « législation interne ») de se mettre en conformité avec le droit communautaire.
Nous vous proposons de découvrir dans le présent article les différents changements souhaités, la Cour de cassation précisant au passage que les modifications législatives relèvent de la compétence du ministère du travail.
Lire
