9 septembre 2014
La contestation de la désignation des délégués syndicaux
La désignation d un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l effectif de l entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne sont pas remplies, toute personne intéressée peut saisir le tribunal d instance, afin qu il annule la désignation du délégué syndical. Ce contentieux est régi par de nombreuses règles formelles.
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