Social et ressources humaines

  • Tracts syndicaux : les tensions électorales ne permettent pas d’échapper au délit de diffamation

(Cass.  soc.,  17  mars  2011, pourvoi 10 11.784)

Dans cet arrêt, un syndicat était poursuivi en diffamation par un candidat pour avoir, avant les élections de renouvellement du Comité d’établissement, distribué un tract indiquant : « Enfin, M. X. oublie de vous rappeler qu’en 2000, alors qu’il était secrétaire du CE, il a licencié Mme J. Y. assistante du CE et ce, de façon indigne, surtout alors qu’elle souffrait d’une grave et longue maladie ».

La cour d’appel a écarté la diffamation, en énonçant que le syndicat avait simplement porté à la connaissance des salariés, de toute bonne foi, des faits avérés et ce, dans un contexte électoral particulièrement tendu.

La Haute juridiction a censuré la décision des seconds juges, en relevant que la cour d’appel avait écarté la diffamation, sans constater la réunion de l’ensemble des éléments constituant le fait justificatif de bonne foi à savoir : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression ainsi que le sérieux de l’enquête.

Ainsi, en dépit du principe légal de libre détermination du contenu des tracts syndicaux, les tensions électorales ne permettent pas auxdits tracts d’échapper aux dispositions applicables en matière de délits de presse.

  • Ne constitue pas une modification du contrat la perte d’une prime annexe non contractualisée

(Cass.  soc.,  16  mars  2011,  pourvoi 08­42.671)

L’affaire portée devant la Cour de cassation concernait un agent de maintenance dont les fonctions étaient de réparer les chaudières à domicile et qui percevait une prime lorsqu’il parvenait à vendre une chaudière neuve lors de son intervention. Le salarié a été transféré au sein d’une nouvelle agence intervenant sur les installations de chauffage collectif, ne lui permettant plus de percevoir sa prime annexe.

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que la perte de la possibilité de bénéficier de sa prime constituait une modification unilatérale de sa rémunération et donc de son contrat de travail. Pour déclarer cette prise d’acte fondée, la cour d’appel a estimé que l’employeur avait manqué à ses obligations en ne compensant pas, par un avenant au contrat de travail, la perte d’un élément de rémunération, quand bien même celui­ci n’était pas prévu au contrat de travail du salarié.

Ce raisonnement a été censuré par la Cour de cassation qui a considéré qu’il ne pouvait y avoir de modification du contrat de travail dès lors que la prime variable était liée à une tâche annexe, ayant disparue avec la nouvelle affectation du salarié, et que cette prime n’avait pas été contractualisée.

  • Constitue  un  licenciement  abusif,  le  fait  de  dispenser  un  salarié  de  travail  sans  mise  à  pied

(Cass.  soc.,  9  mars  2011,  pourvoi 09-65.441)

Dans cette affaire, la Chambre sociale s’est prononcée sur le cas d’un salarié qui, trois jours après avoir été convoqué à un entretien préalable, s’était vu demandé de remettre ses clefs, l’empêchant ainsi d’accéder à son bureau et de venir travailler pendant plusieurs jours, avant de se voir notifier son licenciement pour faute.

Le salarié, estimant avoir fait l’objet d’un licenciement verbal illicite, avait saisi la juridiction prud’homale.

La Cour de cassation a confirmé la décision d’appel ayant déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’agissant d’un licenciement verbal qui ne pouvait être régularisé par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture.

Ainsi, nous invitons les employeurs, qui souhaitent dispenser d’activité le salarié, dans d’attente de la qualification de sa faute et de son licenciement éventuel, à prononcer la mise à pied conservatoire de ce dernier.

Simon Associés accompagne les entreprises au plan social, collectif ou individuel.

Nicolas Billon – Florence Demaison – Annael Bashan – Zakia Baki
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