I. L’affaire jugée par la Cour de cassation
Une salariée est recrutée dans une entreprise pour :
- Remplacer une salariée absente pour maladie ;
- Puis immédiatement après, pour remplacer la même salariée pendant son affectation provisoire à un autre poste en raison d’accroissement d’activité.
La salariée en CDD saisit le Conseil de prud’hommes en vue d’obtenir la requalification en contrat CDI.
Dans un premier temps, la Cour d’appel donne raison à la salariée, estimant que le véritable motif de recours n’était pas le remplacement d’un salarié absent mais le surcroît temporaire d’activité.
Il devait donc y avoir un délai de carence entre les deux contrats.
Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis et censure la décision en donnant tort à la salariée.
Les juges considèrent qu’il y avait en l’espèce 2 contrats de remplacement et de ce fait aucun délai de carence à observer.
Cour de cassation du 13/07/2010 arrêt 09-40.600
II. Rappels sur les différents délais de carence à respecter
Le contrat CDD, contrat d’exception, obéit à des règles particulières en ce qui concerne les délais de carence entre 2 contrats.
A. Les cas pour lesquels le délai de carence n’existe pas (5 cas)
- 1) En cas de remplacement d’un salarié absent ;
- 2) En cas de CDD conclu dans le cadre de travaux urgents nécessaires pour des raisons de sécurité ;
- 3) En cas de contrats saisonniers ou de contrat d’usage ;
- 4) En cas de contrats CDD conclus dans le cadre de la politique de sauvegarde de l’emploi (les contrats aidés) ;
- 5) En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié ;
Petit exemple sur le point numéro 5 :
- Le salarié A rompt son contrat CDD après que celui-ci ait été renouvelé.
- L’entreprise peut faire appel à un nouveau salarié B sans observer de délai de carence.
- Ce n’est en effet pas l’employeur qui est à l’origine de la rupture et il est logique qu’il n’en supporte pas les conséquences.
B. Cas particuliers pour les délais de carence
Bien entendu, il existe toujours des règles particulières sur les délais de carence ;
Le délai dépend du poste proposé et éventuellement du fait de recourir ou non au même salarié ;
Lorsque nous évoquons un poste de travail différent avec le même salarié, le délai de carence éventuel n’est pas prévu par la loi. C’est la raison pour laquelle, on parle alors d’un « certain délai ».
Dans notre affaire, il s’agissait de la même salariée occupée à des postes différents, les juges estimant qu’il s’agissait en l’espèce de deux contrats de remplacement ont appliqué le principe « pas de délai de carence »
Délais de carence en cas de succession de contrats CDD | |
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Pour le même poste de travail | |
Avec le même salarié |
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Avec un autre salarié |
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Pour un poste de travail différent | |
Avec le même salarié |
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Avec un autre salarié |
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I. Comment se calcule le délai de carence ?
Le décompte du délai de carence se fait en jours ouvrés (jours d’activité de l’entreprise)
Il se calcule de deux manières différentes en fonction de la durée du contrat.
- a) Le contrat CDD a une durée au moins égale à 14 jours
Le délai de carence est alors : 1/3 de la durée du CDD (renouvellement compris) ;
Exemple :
2 contrats CDD ont été conclus pour le salarié A, renouvellement compris, la durée cumulée de ces contrats est de 9 semaines ;
L’entreprise travaille du lundi au vendredi inclus ;
Calcul du délai de carence : durée du contrat/ 3 = 3 semaines soit 15 jours ouvrés ;
- b) Le contrat CDD a une durée inférieure à 14 jours
Le délai de carence est alors : 1/2 de la durée du CDD (renouvellement compris) ;
Exemple :
2 contrats CDD ont été conclus pour le salarié B, renouvellement compris, la durée de ces contrats est de 12 jours ;
L’entreprise travaille du lundi au vendredi inclus ;
Calcul du délai de carence : durée du contrat/ 2 = 6 jours soit 1 semaine et 1 jour ;
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye