L’été approche et de nombreuses entreprises vont recourir à l’emploi de salarié en contrat saisonnier. Ces embauches particulières sont soumises à des conditions administratives spéciales mais aussi à des spécificités en matière de paie. Plus précisément, nous allons rappeler ci-dessous les choses à connaître.
La composition du bulletin de paie du CDD saisonnier
En tant que contrat de travail, le bulletin de paie saisonnier doit être composé d’éléments obligatoires :
- Le prénom, nom et adresse du salarié
- Le nom et adresse de l’établissement du salarié
- L’intitulé de la convention collective en vigueur dans l’entreprise
- L’intitulé du poste du salarié, sa position hiérarchique (niveau et coefficient)
- La période de paie, le nombre d’heures de travail comptabilisées pour le salaire, la nature et le montant des accessoires de salaire ainsi que des retenues sur salaire
- La mention sur l’obligation de conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
En outre, si ces normes sont importantes, la fiche de paie d’un saisonnier doit comporter d’autres éléments spécifiques. En effet, si les heures supplémentaires ne sont pas réglées en fin de mois, mais compensées par un repos compensateur de remplacement, alors ce repos sera calculé en fonction de la majoration applicable. Ainsi, une heure majorée de 25% donnera droit à un repos payé de 1 heure et 15 minutes. De ce fait, le nombre d’heures supplémentaires réalisées et les droits qui en découlent, pris au titre de ces repos compensateurs de remplacement, devront être précisés sur une fiche annexée au bulletin de paie. De plus, la nature et le montant des accessoires au salaire sont aussi à préciser. A noter que chaque prime doit être qualifiée qu’elle qu’en soit sa nature (assiduité, résultat…).
Cependant, omettre de préciser la nature exacte d’une prime pourrait revenir à dissimuler des heures de travail. Il pourrait s’agir par exemple des heures supplémentaires payées sous forme de prime, ce qui est interdit.
Les conditions de vie du CDD saisonnier : accessoires au salaire
Concernant un contrat de travail saisonnier, les conditions de vie peuvent parfois être rattachées comme accessoires au salaire. En effet, le logement ou encore les repas font partis de cette catégorie. Ainsi, ils sont considérés comme des avantages en nature, complément de salaire et donc soumis à cotisations sociales.
CDD saisonnier : rémunération
Tout d’abord, la particularité du CDD saisonnier est que ce dernier soit rémunéré au nombre d’heures effectuées et non de manière mensuelle.
Ainsi, voici le détail des seuils minimum de rémunération horaire d’un saisonnier en 2021 :
- Si le saisonnier est âgé de 16 ans : 80% du SMIC (soit 8,20€ bruts/h)
- Entre 17 et 18 ans : 90% du SMIC (9,22€ bruts/h)
- Si le saisonnier est majeur : 100% du SMIC (10,25€ bruts/h)
De plus, dans le cas où le salarié a cumulé plusieurs CDD saisonniers chez le même employeur, celui-ci a droit à une prime d’ancienneté. En effet, sont considérés comme successifs les contrats saisonniers effectués dans la même entreprise sur une ou plusieurs saisons, même s’ils ont dû être interrompus par des temps de non-activité au sein de l’entreprise.
En outre, dans le cas d’une rupture de contrat de travail et qu’elle qu’en soit la durée, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Le montant de cette indemnité est équivalent aux congés payés acquis et non pris à la date de rupture du contrat. A noter que pour le cas d’un contrat de vendanges, l’indemnité compensatrice de congés payés sera versée au salarié à la fin du contrat. Pour rappel, un CDD saisonnier permet d’accumuler 2,5 jours de congés payés par mois travaillé et cela même en temps partiel.
Salarié saisonnier : quelle déclaration faire ?
De la même manière que pour chacun de ses salariés, l’employeur doit déclarer ses salariés saisonniers. Pour ce faire, il va établir une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Ceci va permettre d’agréger les informations salarié, employeur et liées au contrat de travail.
Cette déclaration doit être réalisée à minima 8 jours avant l’embauche (période d’essai comprise). Puis, il faudra inscrire le salarié au registre du personnel de l’entreprise et lui remettre une copie de sa DPAE.
Enfin, ne pas réaliser de déclaration d’un saisonnier est un délit de travail dissimulé. Cela peut prendre la forme de l’absence de déclaration préalable à l’embauche, ou de défaut de remises de fiches de paie…
L’Equipe GDLP
