Les modifications dans le domaine de la paye sont importantes.
Le présent article se propose de vous en faire une présentation synthétique et pragmatique, afin que vous preniez connaissance des différentes dispositions.
I. Le régime des heures supplémentaires et complémentaires
De très nombreuses dispositions issues de la loi TEPA sont modifiées, certaines au 1er août 2012, d’autres au 1er septembre 2012.
1) Modification au 1er août 2012
Les heures supplémentaires et complémentaires n’ouvrent plus droit à l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu.
Les employeurs doivent savoir que toutes les heures effectuées depuis le 1er août 2012 ne sont plus défiscalisées.
2) Modifications au 1er septembre 2012
Sauf à bénéficier d’une sorte de régime « dérogatoire », les heures supplémentaires et complémentaires n’ouvrent plus droit aux réductions de cotisations salariales.
En ce qui concerne la déduction forfaitaire patronale, encore une fois sauf à bénéficier d’un régime dérogatoire, elle n’est plus applicable aux entreprises comptant 20 salariés et plus.
3) Cas du régime « dérogatoire » ou particulier
La réduction de cotisations salariés et l’application de la déduction forfaitaire patronale est toutefois possible, lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012.
Cela concerne des entreprises qui appliquent par exemple la modulation.
Toutefois, ces entreprises, quel que soit leur effectif, ne pourront bénéficier de ce régime de faveur qu’au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu’à la fin de la période et au plus tard le 31/12/2012.
4) Entreprises ayant moins de 20 salariés
Elles continuent à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale, à raison de 1,50 € par heure supplémentaire effectuée (les heures complémentaires ne sont pas concernées).
Le bénéficie de cette déduction forfaitaire patronale n’est pas limitée dans le temps, à la différence du régime dérogatoire évoqué au point précédent.
II. Abrogation de la TVA sociale
La LFR pour 2012 abroge les dispositions prévues par la loi qui instaurait la TVA sociale (LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012).
Sont ainsi abrogées les dispositions suivantes, dont l’application était prévue au 1er octobre 2012 :
- Passage du taux de TVA actuellement fixé à 19,60% à 21,20% ;
- Dispositif d’exonération ou d’application d’un taux réduit des cotisations patronales d’allocations familiales
- Modification de la réduction FILLON (conséquence du changement de régime des cotisations d’allocations familiales).
La seule disposition qui semblerait avoir été conservée concerne la réduction FILLON.
Les seuils seraient alignés sur ceux de la loi TEPA à compter du 1er octobre 2012.
III. Hausse du forfait social
A compter du 1er aout 2012, le forfait social est désormais appelé au taux de :
- 8% sur les cotisations patronales de prévoyance (taux inchangé), pour les entreprises comptant un effectif de 10 salariés et plus ;
- 20% sur les cotisations patronales de retraite supplémentaire, la « prime dividendes », l’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur aux PEE (Plan d’épargne Entreprise) et PERCO (Plan d’épargne Retraite Collective et Obligatoire).
Ce changement de taux concerne les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.
IV. Augmentation des contributions patronales sur les stock-options
Les contributions patronales sur les stock-options et l’attribution d’actions gratuites sont modifiées comme suit :
Stock-options : le taux actuel de 14% passe à 30% ;
Attribution d’actions gratuites : le taux passe de 8% à 10%.
On notera au passage, que cela concerne les options consenties et les attributions effectuées depuis le 11/07/2012.
V. Indemnités de rupture soumises intégralement aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
1) Régime avant la loi :
Les indemnités de rupture versées à l’occasion d’un licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle dont le montant est supérieur à 30 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS), (1.091.160 € au 1er janvier 2012) sont intégralement soumises à :
- L’impôt sur le revenu ;
- Toutes les cotisations sociales, y compris CSG et CRDS.
2) Régime avant la loi :
Le seuil est abaissé à 10 fois le PASS, soit 363.720 €.
Sont concernées par ce nouveau seuil, toutes les indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
