Le chèque-vacances est un titre de paiement proposé aux salariés qui peuvent ainsi se constituer par l’épargne un budget de vacances, complété par une participation financière de l’employeur (comprise entre 20 % et 80 % du montant épargné par le salarié) ou d’organismes sociaux tels que les comités d’entreprise.
Le salarié peut l’acquérir en 2009 auprès de son employeur, si son revenu fiscal de référence en 2007 ne dépassait pas 22 793 € pour la première part du quotient familial, plus 5 290 € par demi-part supplémentaire.
Code du tourisme: articles L 411-1 à L 411-12 et R 411-7
Chèques vacances : des possibilités d’attribution bientôt élargies
par Valérie Palmer Rédacteur en chef : l’Essentiel RH
Si vous envisagez d’offrir des chèques vacances à vos salariés, sachez qu’une loi visant à en élargir l’utilisation, notamment dans les PME, est en cours d’adoption.
En attendant, voici un point complet sur ce que vous pouvez faire à l’heure actuelle.
Un seuil peu élevé à respecter
En tant qu’employeur, vous ne pouvez pour l’instant attribuer des chèques restaurant qu’aux salariés ayant un revenu fiscal de référence 2007 inférieur à 22 793 € pour la première part du quotient familial, majorée de 5 290 € par demi-part supplémentaire.
La contribution patronale (éventuellement augmentée de celle du CE) est exonérée d’impôt sur le revenu si elle est inférieure sur l’année à : 8,71 euros (*) x (durée hebdomadaire de travail du salarié x 52/12).
La nouvelle loi devrait supprimer la référence au revenu fiscal du salarié ouvrant ainsi les chèques vacances à tous.
Par ailleurs, la part patronale doit respecter une limite individuelle par chèque vacances (plus de 20% et moins de 80% de sa valeur) et une limite annuelle globale (la moitié du SMIC en vigueur fois le nombre de salariés).
Pour le plafond individuel, la nouvelle loi ne conserverait qu’un montant maximum.
Cotisations à payer sur la participation employeur
Concernant les cotisations sur votre participation employeur, deux cas de figure :
1 – Vous êtes une PME de moins de 50 salariés, sans comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire.
- Votre participation employeur est exonérée des cotisations et contributions sociales, mais demeure soumise à la CSG et CRDS et la contribution au versement transport, sous certaines conditions.
- Elle est au contraire intégralement soumise aux charges sociales, si votre entreprise est pourvue d’un CE ou relève d’un organisme paritaire de gestion.
2 – Votre entreprise compte de plus de 50 salariés :
- Votre participation employeur est assujettie à toutes les charges sociales, à l’exception de la taxe sur les salaires.
En revanche, lorsque les chèques-vacances sont attribués exclusivement par le comité d’entreprise dans le cadre de ses activités sociales, aucun plafond de ressources n’est alors imposé. Cette aide est alors totalement exonérée.
Nos conseils :
- Si votre entreprise est dotée d’un CE, il serait plus favorable que ce soit lui qui mette en place les chèques vacances.
Valérie Palmer – Rédacteur en chef
l’Essentiel RH
(*) SMIC horaire en vigueur au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques-vacances (soit 8,71 euros pour 2008)
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