Chômage : le droit des plus de 50 ans

Le droit au chômage des plus de 50 ans

En cette période riche en actualités concernant l’emploi des séniors il est important de rappeler un autre dispositif qui permet, selon certaines conditions particulières, aux plus de 57 ans de bénéficier du chômage et ce jusqu’à l’obtention de leur retraite à taux plein.

Conditions générales de prise en charge des plus de 50 ans :

•  Etre âgé de moins de 60 ans.

Toutefois, si le salarié a 60 ans et qu’il ne bénéficie pas d’une retraite à taux plein il est éligible aux bénéfice des allocations de chômage jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein ou de 65 ans.

• Ne pas avoir quitté volontairement son emploi, cela s’entend de la démission (non légitime) du dernier emploi, ou d’un emploi autre que le dernier dès lors que l’activité reprise est inférieure à 3 mois.
• Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi.
• Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi.
• Bénéficier d’au moins 122 jours d’affiliation dans les 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.

Durée et montant de l’indemnisation :

• La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation (ex: 243 jours d’affiliations donnent droit à 243 jours d’indemnisation).

Par conséquent, pour un salarié ayant au moins 3 ans d’ancienneté, il bénéficiera de la couverture chômage pendant 3 ans.

• L’allocation d’aide au retour à l’emploi est calculée à partir des anciens salaires (primes comprises).

Salaire mensuel brut	Allocation brute journalière	Retenues sociales
Allocation Classiques
inférieur à 1 066€	75% du salaire brut
compris entre 1 066€ et 1 168€	26,66€ par jour
compris entre 1 168€ et 1 928€	40,4% du salaire journalier brut + 10,93€ par jour	3% de l’ancien salaire
compris entre 1 928€ et 11 092€	57,4% du salaire journalier brut	11,37% de l’allocation si elle est supérieur au SMIC
Conventions de reclassement personnalisés
pendant les 8 premiers mois d’une CRP	80% du salaire journalier brut	3% de l’ancien salaire si allocations supérieures à 26,66€
pendant les 4 mois suivants d’une CRP	70% du salaire journalier brut	3% de l’ancien salaire si allocations supérieures à 26,66€

Particularités propres aux plus de 58 ans :

• Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de plus de 58 ans en 2009 peuvent obtenir une dispense de recherche d’emploi.

Etant précisé que le Règlement du 12 février 2009 prévoit de relever progressivement l’âge limite de 58 ans en 2009 à 59 ans en 2010 et 60 ans en 2011, afin d’aboutir en 2012 à l’abrogation du dispositif.

Particularités propres aux salariés atteignant 60,5 mois et  licenciés avant 59 ans et demi :

• Les allocataires de 60 ans et demi en cours d’indemnisation depuis 1 an peuvent bénéficier du maintien de leurs droits jusqu’à ce qu’ils obtiennent une retraite à taux plein et ce, sans tenir compte du plafond des 1095 jours d’indemnisation.

Par conséquent, pour remplir la condition relative au 1 an d’indemnisation, il est impératif que le salarié ait été privé d’emploi avant l’âge de 59 ans et demi .

A compter du 1er janvier 2010, cette condition d’âge est portée à 61 ans (soit une cessation d’activité au plus tard à l’âge de 60 ans).

En outre, ce maintien des droits est également possible si la personne justifie :

• de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de période assimilées,
• de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse,
• soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

Constance RITZ – Juriste en droit social

Cette nécessite d’être "en cours d’indemnisation depuis 1 an" pour le maintien des droits est extrêmement étrange, voire irrationnelle.

Question : que se passe-t-il donc pour un salarie ne respectant pas cette clause, ou perdant son emploi à  disons.. 61 ans et sans avoir tous ses trimestres pour la retraite ? il n’aurait alors pas droit au chômage ? ou bien, si il y a bien droit, ses indemnités ne seraient pas prolongées jusqu’à  65 ans ?…

Réponse de l’Auteur:
En effet, la condition d’être en cours d’indemnisation à 60,5 ans ne concerne que la dispense de recherche d’emploi et le maintien de l’indemnisation chômage jusquà l’obtention d’une retraite à taux plein sans limite de durée.
Il est donc question d’un cas particulier permettant de ne pas appliquer le plafond des 1095 jours d’indemnisation et donc d’être indemnisé plus longtemps.

A défaut de remplir cette condition de 365 jours d’indemnisation le régime légale de droit commun trouve à s’appliquer.
Ce qui signifie que pour bénéficier du droit à l’indemnisation chômage vous devez avoir moins de 60 ans.

Toutefois, si à 60 ans, les 160 trimestres exigés pour bénéficier d’une retraite à taux plein ne sont pas atteints, le bénéfice des allocations de chômage est maintenu jusqu’à l’obtention des 160 trimestres et ce dans la limite des droits notifiés.

Vous aurez donc droit à une indemnisation chômage d’une durée égale à votre durée d’affiliation, mais dans la limite de 1095 jours (3 ans) et ce, même si à l’issu de ces 1095 jours vous ne bénéficiez toujours pas d’une retraite à taux plein.