Circulaire UNEDIC concernant l’attestation chômage dématérialisée

Nouvelle obligation employeur à chaque rupture de contrat : les employeurs seront obligés de dématérialiser l’attestation chômage Pôle Emploi dès janvier 2012 :

La transmission dématérialisée de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail est opérée :

  • 1° Soit par dépôt de fichier informatique normé (Sur Net-entreprises.fr )
  • 2° Soit par saisie en ligne, par l’employeur sur le site internet de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr)

  • Le Décret n° 2011-138 du 1er février 2011

  • Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l’article R. 1234-9 du code du travail

  • Circulaire UNEDIC N° 2011-27 (PDF)