Nouvelle obligation employeur à chaque rupture de contrat : les employeurs seront obligés de dématérialiser l’attestation chômage Pôle Emploi dès janvier 2012 :
La transmission dématérialisée de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail est opérée :
- 1° Soit par dépôt de fichier informatique normé (Sur Net-entreprises.fr )
- 2° Soit par saisie en ligne, par l’employeur sur le site internet de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr)
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Le Décret n° 2011-138 du 1er février 2011
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Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l’article R. 1234-9 du code du travail
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Circulaire UNEDIC N° 2011-27 (PDF)
