Coïncidence du Jeudi de l’Ascension et du 1er mai 2008

Coïncidence du Jeudi de l’Ascension et du 1er mai 2008 : Que doit faire l’employeur ?

Cette année, le 1er mai et le jeudi de l’Ascension, 2 jours en principe fériés, tombent le même jour.

La question se pose alors de savoir quelle en est l’incidence pour le salarié et notamment l’employeur doit-il accorder à ses salariés un jour de repos supplémentaire ou une indemnité compensatrice ?

Ce cas est déjà arrivé en 1997 lorsque le jeudi de l’Ascension est tombé le 8 mai.

En application de la loi, l’employeur n’est pas tenu d’accorder une journée de repos supplémentaire.
En effet, aucun texte ne prévoit de donner une compensation lorsque 2 jours fériés tombent le même jour.

En revanche, d’autres dispositions applicables dans l’entreprise et notamment une convention de branche, un accord d’entreprise, un usage ou un engagement unilatéral peuvent obliger l’employeur à accorder une journée de repos supplémentaire ou une indemnité compensatrice.

Ainsi, concernant l’article 10-01-1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements d’hospitalisation privée à but non lucratif qui prévoit que les 11 jours fériés sont chômés sans réduction de salaire, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel a pu interpréter ce texte en estimant que les salariés pouvaient prétendre au respect du nombre de jours mentionnés et bénéficier en conséquence de deux jours de repos, la position contraire aboutissant à n’accorder que 10 jours (Cass. soc. 21 juin 2005 n° 1396 F-D, Association hospitalière Sainte-Marie c/Forestier).

On ne doit cependant pas donner à cet arrêt, au regard des circonstances de l’espèce et de son caractère isolé, une portée générale transposable à tous les accords collectifs qui se contentent d’énumérer les jours fériés chômés légaux.

Par ailleurs, Madame Catherine Procaccia, Sénatrice du Val-de-Marne, a posé la question au Ministre du travail, Xavier Bertrand. Monsieur le Ministre a répondu qu’il fallait distinguer 2 situations :

  • ” s’il existe une convention collective qui reconnaît le caractère chômé et férié du jeudi de l’Ascension, les salariés doivent bénéficier d’un jour de repos supplémentaire dans l’année ;
  • en l’absence de convention collective ou de ce type de précision dans la convention existante, il n’y a pas d’obligation d’accorder une journée en compensation “.

On peut toutefois se poser la question de savoir sur quel est le fondement juridique Monsieur le Ministre se base pour donner la solution à la première hypothèse ? Le ministre du travail ne le précise pas.

En tout état de cause, en attendant plus de précisions, il est recommandé à l’employeur de vérifier non seulement les dispositions conventionnelles concernant les jours fériés applicables dans son entreprise mais également les usages et les recommandations existants au niveau de la branche.

Certaines branches se sont saisies de la question et ont d’ores et déjà prévu des dispositions conventionnelles. C’est le cas notamment de l’hospitalisation privée à but lucratif.

Maître Céline TULLE
Avocate au Barreau de Paris
92 rue de Richelieu 75002 Paris
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