En mars dernier, dans le cadre du premier confinement, le gouvernement a fait évoluer les règles relatives aux congés payés imposés et aux jours de récupération du temps de travail (RTT). Ces mesures devaient prendre fin au 31 décembre dernier. Face à une situation sanitaire sans précédent, à son évolution défavorable et à la fermeture de nombreux commerces et entreprises, le gouvernement a décidé de prolonger ces mesures jusqu’au 30 juin 2021.
Des congés payés imposés :
Tout employeur peut appliquer cette mesure s’il dispose d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche. Il peut ainsi avoir recours aux congés payés imposés. Cela est valable même avant l’ouverture de la période en cours, sur laquelle ils doivent être pris. L’employeur peut aussi changer des dates déjà programmées. Cependant, cette règle n’est valable que sur 6 jours ouvrables au maximum, soit une semaine de congés payés. De plus, si cette mesure est adoptée, l’employeur est contraint de prévenir le salarié. Cette annonce doit être faite au moins un jour franc avant le congé, conformément à l’accord collectif.
A noter que le jour franc n’est pas équivalent à 24h mais à une journée complète de minuit à minuit. Par exemple, si un employeur prévient son salarié le 20 janvier (quelle que soit l’heure), le jour de congés payés imposé pourra être le 22 janvier.
Cette mesure permet aussi à l’employeur de fractionner le congé principal. Cela sera possible sans accord préalable du salarié, et sans respecter la règle de congés simultanés. Celle ci concerne les conjoints, ou couples sous pacs travaillant dans la même société.
Des jours de repos imposés :
Sans aucune contrainte, une entreprise peut imposer des jours de repos à ses salariés en raison des difficultés économiques qu’elle rencontre face au Covid 19. A ce titre, l’employeur peut :
- Imposer aux salariés des dates de RTT ou des jours de repos négociés dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail.
- Modifier des jours déjà posés
- Imposer aux salariés en forfait heures ou jours, des dates de jours de repos prévues dans la convention de forfait ou les modifier
- Imposer des dates de jours de repos affectées à un compte épargne-temps.
Toutes les entreprises qui décident d’adopter ces mesures se doivent d’en référer à leur comité social et économique. Cet avertissement devra être fait sans délai et par tous moyens. L’avis de ce dernier, rendu dans un délai d’un mois, pourra intervenir même si l’employeur a déjà imposé ou modifié des jours de repos.
Néanmoins, cette mesure ne peut concerner que 10 jours maximum. De plus, l’employeur sera à nouveau tenu de prévenir le salarié au moins un jour franc avant.
Sources :
Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020
L’Equipe GDLP
