Congés payés reportés suite à un arrêt de travail
I. L’affaire
- Une salariée est engagée dans une entreprise en tant qu’ouvrière de confection prêt-à-porter.
- Le 10 mars 2004, elle est victime d’un accident du travail.
- Elle se trouve en arrêt de maladie prolongée jusqu’au 31 mai 2006.
- Le 06 juillet 2006, elle est licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement au sein de l’entreprise.
- Lors du solde de tout compte, la salariée constate que les congés payés acquis avant son arrêt de maladie (et pendant aussi puisque l’arrêt fait suite à un accident du travail) ne lui sont pas réglés.
- Elle saisit le Conseil de prud’hommes afin d’en obtenir le paiement.
La Cour de cassation donne raison à la salariée et condamne l’employeur à verser sous forme d’indemnité compensatrice tous les congés payés acquis par la salariée.
Cour de cassation du 21/09/2010 arrêt 1597 F-D pourvoi S 08-44.368
II. Confirmation des jurisprudences anciennes
Ce jugement de la Cour de cassation n’est qu’une confirmation des précédents jugements.
- 1. Jugement du 27/09/2007 :
Un salarié victime d’un accident du travail du 22/09/2002 au 13/06/2003 en raison d’une rechute et qui avait demandé un report des congés lui restant à prendre avant le 01/06/2003 avait essuyé un refus de la part de son employeur.
Le conseil de prud’hommes lui a octroyé 789.14€ de dommages intérêts à raison du refus de l’employeur de reporter les congés non pris.
La chambre sociale, dans son jugement du 27/09/2007 a rejeté le pourvoi de l’employeur.
Elle en déduit que « lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
- 2. Jugement du 20/01/2009 :
La CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) décide dans son arrêt du 21 janvier 2009, que le salarié en arrêt de maladie ordinaire qui à l’issue de son arrêt de travail décide de prendre ses congés, alors que la période de prise des congés payés est expirée, est dans son droit.
Lorsque la période des congés payés est expirée et que le salarié a été dans l’impossibilité de prendre ses congés payés du fait de sa maladie, il devra pouvoir prétendre :
- Soit à prendre les congés payés acquis
- Soit si le contrat de travail est rompu à une indemnité compensatrice
ARRêT de la CJCE du 20 janvier 2009
- 3. Jugement du 24/02/2009 :
Une salariée de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Creil est en arrêt maladie du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007.
A son retour, elle saisit la justice d’une demande de report sur 2007 de 12,5 jours de congés payés acquis en 2005 qu’elle n’a pas pu prendre en raison de la suspension de son contrat.
La Cour de cassation donne raison à la salariée.
Cette jurisprudence implique donc que lorsque la période de prise de congés est expirée et que le salarié a été dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de son arrêt maladie :
- il peut prétendre soit à un report de ses congés
- si le contrat de travail est rompu, au versement d’une indemnité compensatrice.
Cass. Soc. 24 février 2009, arrêt n° 358 FS.P+B pourvoi B 07-44.488
III. Conclusion :
- 1. Utiliser ses congés payés à son retour
- 2. Soit obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice si son contrat de travail est rompu.
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
