I. Sort des contrats à temps partiel entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014
Comme le prévoit la loi de sécurisation de l emploi publiée au JO du 16 juin 2013, la durée minimale de 24h/semaine (ou son équivalent mensuel) n est pas applicable.
Ces contrats bénéficient en effet d une période transitoire ou dérogatoire qui doit prendre fin au 31 décembre 2015.
II. Contrats conclus entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014
Pour ces contrats, la durée minimale de 24h/semaine (ou son équivalent mensuel) prévue par la loi de sécurisation de l emploi s applique. Les employeurs bénéficient toutefois de certaines exceptions ou dérogations prévues par la loi, à savoir :
1) Les exceptions
Il est possible de ne pas appliquer la durée minimale de 24h/semaine (ou son équivalent mensuel de 104 h) pour les 2 cas suivants :
- Lorsque le contrat concerne un salarié âgé de moins de 26 ans et qui poursuit ses études, afin que ses horaires de travail soient compatibles avec la poursuite de ses études ;
- Au sein des entreprises d’intérim d’insertion et les associations intermédiaires si le parcours d’insertion du salarié le justifie.
2) Les dérogations
Là encore, 2 cas de dérogations sont envisageables :
- Lorsqu un accord de branche étendu le prévoit mais sous réserve que ledit accord comporte des garanties pour le salarié lui assurant des horaires réguliers ou lui permettant de cumuler plusieurs activités pour atteindre un taux plein ou la durée minimale de 24 heures;
- A la demande du salarié, soit pour faire face à des contraintes personnelles soit pour cumuler plusieurs activités. Cette demande doit être écrite et motivée.
Nota : lorsque la dérogation est à la demande du salarié, il convient de savoir que l’employeur n’est pas tenu d’accepter et doit informer chaque année le comité d entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) du nombre de demandes de dérogation individuelle.
III. Contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014
Durant cette période, et bien entendu sous réserve que le projet de la loi sur la formation soit adopté en l état, les contrats à temps partiel ne sont alors pas soumis à la durée minimale de 24h/semaine (ou son équivalent mensuel).
La période [22 janvier 2014-30 juin 2014] est prévue par l article 10 du projet de loi sous la dénomination de « période de suspension ».
IV. Contrats conclus à compter du 1er juillet 2014
Cette fois, la loi de sécurisation de l emploi entre pleinement en vigueur. Les contrats sont alors soumis à la durée légale minimale de 24h/semaine (ou son équivalent mensuel de 104 heures). Doivent être pris en considération les 2 cas de dérogations ou d exceptions précités.
V. Et la majoration des heures complémentaires ?
Outre l application d une durée minimale aux contrats à temps partiel, la loi de sécurisation de l emploi prévoyait un nouveau régime de majoration de toutes les heures complémentaires au 1er janvier 2014. Lors de la première rédaction du projet de loi sur la formation, la rédaction de l article 10 du projet repoussait en même temps l application de la durée minimale et du nouveau régime de majoration des heures complémentaires.
Finalement un amendement du 28 janvier 2014 précise les choses : seule l application de la durée minimale est repoussée. Toutes les heures complémentaires sont majorées depuis le 1er janvier 2014 (date de réalisation de ces heures).
Les employeurs doivent donc appliquer le régime suivant que vous vous proposons dans un format synthétique :
| Catégories d heures complémentaires | Taux de majoration applicable depuis le 1er janvier 2014 |
| Heures accomplies dans la limite de 1/10ème de la durée contractuelle |
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| Heures accomplies au-delà du 1/10ème de la durée contractuelle et dans la limite de 1/3 |
Nota : les employeurs peuvent déroger à ce taux de majoration (dans la limite d un taux de majoration de 10%) sous réserve qu une convention ou un accord de branche étendu prévoit cette dérogation. |
