Au 1er janvier 2015, le régime des cotisations sociales sera fortement modifié

I. Un nouveau régime de la réduction FILLON

1) Rappel des conditions actuellement en vigueur

La réduction FILLON permet aux entreprises de réduire le poids des cotisations patronales URSSAF.
Cette réduction est calculée à l aide d un coefficient C dont la valeur est majorée lorsque l effectif de l entreprise est inférieur à 20 salariés.

  • Coefficient pour les entreprises de moins de 20 salariés : C= (0,281/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ Rémunération Annuelle Brute)-1] soit une valeur maximale de réduction de 28,10% ;
  • Coefficient pour les entreprises de 20 salariés et plus : C= (0,260/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ Rémunération Annuelle Brute)-1] soit une valeur maximale de réduction de 26,00%.

En outre, la réduction FILLON ne concerne que certaines cotisations patronales limitativement déterminées comme suit :

COTISATIONS BASES TAUX
Maladie Total 12,80 %
Vieillesse déplafonnée Total 1,75 %
Vieillesse plafonnée Tranche A 8,45 %
Allocation familiales Total 5,25 %
TOTAL 28,25%

De ce fait, le montant de la réduction FILLON annuelle est plafonné à hauteur des cotisations précitées calculées à l année.
Nota : en cas de majoration de la réduction FILLON, le plafonnement est effectué à hauteur des charges patronales elles-mêmes majorées de 10%.

2) Le nouveau régime à compter du 1er janvier 2015

A compter du 1er janvier 2015, date de versement des salaires, le régime de la réduction FILLON serait modifié comme suit :

Élargissement des charges patronales URSSAF concernées

Afin de permettre une « exonération totale » des charges patronales pour les rémunérations situées à hauteur du SMIC, certaines cotisations patronales seraient ajoutées à la liste actuelle.
En l état des informations communiquées, il semble que les cotisations au titre du FNAL, Contribution Solidarité Autonomie et Accident du travail soient ajoutées.
Resteraient toutefois toujours exclues les cotisations appelées par les caisses de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC ainsi que la contribution versement de transport et forfait social.

Suppression du seuil de 20 salariés

La réduction FILLON serait alors calculée de la même façon, quel que soit l effectif.
De ce fait, le coefficient C majoré disparaitrait pour faire place à une formule unique de calcul du coefficient C donc de la réduction FILLON qui en découle.

II. Un nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales

1) Rappel des conditions actuellement en vigueur

Dans son dossier de présentation, le Gouvernement indique qu il n existe actuellement aucun régime de réduction de cotisations sociales, à l instar du régime de réduction de charges patronales dite « réduction FILLON ».
L objectif est double :

  1. Soutenir les revenus des salariés ;
  2. Améliorer le pouvoir d achat des français percevant une faible rémunération dans un contexte de relative modération salariale.

2) Le nouveau régime à compter du 1er janvier 2015

A compter du 1er janvier 2015, date de versement des salaires, une réduction dégressive de cotisations salariales entrerait en vigueur.
Cette réduction serait :

  • Maximale en cas de rémunération équivalent au SMIC, soit 3% du salaire brut
  • Dégressive pour finalement s annuler à hauteur de 1,3 fois le SMIC.

Cette réduction devrait obligatoirement être présente sur le bulletin de paie, annualisée et calculée selon un coefficient dont la présentation semble actuellement être analogue à celle du coefficient C de la réduction FILLON.

En outre, cette réduction serait calculée à l année ou selon chaque contrat de travail (pour les salariés sous contrat CDD ou d intérim).

Autres précisions :

  • En cas d application d une déduction forfaitaire spécifique (parfois dénommée « abattement »), le coefficient et la réduction seraient calculés sur la rémunération brute non abattue ;
  • Pour les salariés indemnisés par une caisse des congés payés (comme ceux du secteur du BTP), la réduction sera également calculée sur l indemnité versée par ces caisses.

III. Un nouveau régime concernant les cotisations d allocations familiales

1) Rappel des conditions actuellement en vigueur

Depuis le 1er janvier 2014, afin de compenser la hausse des cotisations d assurance vieillesse (appelées sur des bases plafonnées ou non), le taux de cotisation a été abaissé de 5,40% à 5,25%.

2) Le nouveau régime envisagé pour le 1er janvier 2015

A compter du 1er janvier 2015, date de versement des salaires, le taux de cotisation applicable dépendrait de la valeur de la rémunération brute versée aux salariés.

Ainsi, pour toutes les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC, le taux de cotisation serait réduit de 1,8 point, pour être appelé à 3,45% au lieu de 5,25%.

Il restera bien entendu à savoir si ce calcul sera annualisé, ce que l on peut imaginer, et si la valeur du SMIC serait celle prise en compte au titre de la réduction FILLON (ce que l on peut également envisager).

Concrètement, pour un salarié travaillant sur la base de la durée légale, la réduction des cotisations d allocations familiales s appliquerait si la rémunération était inférieure à 2.312,61 Eur (simulation sur la base d un smic horaire de 9,53Eur).

3) Une « seconde étape » au 1er janvier 2016

Au 1er janvier 2016, date de versement des salaires, le seuil de 1,6 fois le SMIC serait porté à 3,5 fois le SMIC.

Concrètement, pour un salarié travaillant sur la base de la durée légale, la réduction des cotisations d allocations familiales s appliquerait si la rémunération était inférieure à 5.058,84 Eur (simulation sur la base d un smic horaire de 9,53Eur).