- La convention Apec du 18 novembre 1966 prévoit une contribution destinée à son financement, pour les employeurs et salariés entrant dans le champ d’application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947.
- L’avenant n° 5 à cette convention, daté du 17 novembre 1975, dispose que cette contribution, au taux de 0,06 %,s’applique à compter du premier euro et jusqu’au plafond de la tranche B.
- Recouvrée par les institutions de retraite des cadres, elle est appelée pour tous les participants affiliés au régime Agirc au titre des articles 4 et 4 bis.
- Pour la mise en oeuvre de ces dispositions, et en raison des conditions alors suivies par les institutions pour la gestion du recouvrement de leurs cotisations, des modalités pratiques ont été spécifiées par un protocole d’accord Agirc-Apec du 30 décembre 1975.
Dispositif en vigueur :
Suivant ce protocole, la contribution Apec se compose, pour la part correspondant à la tranche A des salaires, d’une somme forfaitaire arrêtée chaque année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale, versée pour chaque affilié au titre des articles 4 et 4bis, inscrit dans l’entreprise au 31 mars, et pour la tranche B des salaires des cadres “articles 4 et 4bis”, d’une cotisation au taux de 0,06 %.
Dispositif applicable à compter du 1er janvier 2011 :
En coordination avec l’Agirc, les conditions actuelles de recouvrement des cotisations le permettant, les instances de l’Apec ont demandé sur la tranche A, le remplacement de la cotisation forfaitaire par une cotisation proportionnelle.
Cette décision s’applique à effet du 1er janvier 2011.
- Les rémunérations servies à compter du 1er janvier 2011 aux participants “articles 4 et 4 bis” sont soumises à une cotisation Apec au taux de 0,06 % assise sur la totalité des rémunérations, à partir du 1er euro et dans la limite d’une somme égale à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (plafond de la tranche B).
- La répartition du taux de 0,06 % est maintenue à raison de 0,036 % à la charge de l’employeur et de 0,024 % à la charge du cadre.
- Cette cotisation Apec proportionnelle est recouvrée par les institutions de retraite des cadres en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de retraite.
Source : Circulaire Agirc 2010-5-DF
