Contribution patronale sur les attributions gratuites d’action

Contribution patronale sur les stock-options et les attributions gratuites d’action instaurée par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Les stock-options et les attributions gratuites d’action consenties depuis le 16 octobre 2007 sont désormais soumises à une contribution patronale au taux de 10 %.
La contribution est due quand les rémunérations ou gains perçus par le bénéficiaire donnent lieu à versement de cotisations au titre d’un régime obligatoire d’assurances maladie.

La contribution patronale s’applique, au choix de l’employeur, sur une assiette égale :

– pour les stock-options ;

  • soit à la valeur juste des options ;
  • soit à 25 % de la valeur des actions à la date de la décision d’attribution.

– pour les attributions gratuites d’action ;

  • soit à leur juste valeur ;
  • soit à la valeur des actions à la date d’attribution.

Ce choix de l’employeur est exercé pour la durée de l’exercice et pour l’ensemble des stock-options ou attributions gratuites d’options.
Ce choix est irrévocable mais n’est soumis à un aucun formalisme particulier.

Cette contribution patronale est exigible dans le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions.
Elle sera versée à l’organisme de recouvrement des cotisations d’assurance maladie dues sur les rémunérations versées aux bénéficiaires des stock-options ou des actions gratuites.

Frédéric CHHUM – Avocat à la Cour
4, rue Bayard 75008 Paris
Standard : +(33) 01.42.89.24.48
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