Pour toutes les entreprises rattachées au régime général, quel que soit leur effectif, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) devient obligatoire en janvier 2022. Des pénalités seront mises en place dans le cas contraire. Afin de se conformer à cette obligation, les entreprises devront s’inscrire au compte AT/MP. Cette inscription devra être faite avant le 1er décembre 2021 si tel n’est pas encore le cas.
Ainsi, dès que l’inscription sera faite, les entreprises vont immédiatement être abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022. Si une entreprise décide de s’abonner dès aujourd’hui au service, elle pourra bénéficier sans attendre de la notification dématérialisée.
Processus d’inscription au compte AT/MP
Dans le cas où vous seriez déjà inscrit sur net-entreprises.fr pour tout autres procédures, vous n’aurez plus qu’à vous connecter sur votre menu personnalisé. Ensuite, vous devrez ajouter le compte AT/MP à vos téléservices. A noter, pour les tiers déclarants, il sera possible d’accéder aux compte AT/MP de leurs clients. Cependant, seules les entreprises pourront recevoir le document officiel de notification. De ce fait, les tiers déclarants ont un rôle important à jouer vis-à-vis de leurs entreprises. Ils devront s’assurer qu’elles respectent leurs obligations légales d’inscription.
Dans le cas où vous n’êtes pas inscrit sur net-entreprises.fr, il vous faudra suivre le processus d’inscription présent sur la page d’accueil. Ensuite, vous sélectionnerez le compte AT/MP dans les téléservices proposés. Votre accès au compte sera fait dans les 24h. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter le mode opératoire ici.
Les avantages du compte AT/MP
Directement accessible depuis net-entreprises.fr, c’est un service en ligne gratuit et mis à jour quotidiennement. Il comprend l’ensemble des services suivant :
- L’accès au taux de cotisation notifiés de l’établissement lors des trois dernières années avec le détail des calculs.
- Les accidents de travail et maladies professionnelles récemment reconnus et impactant les futurs taux.
- La notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation.
- Un bilan individuel des risques professionnels pouvant être utilisé par l’entreprise pour se comparer à celles de même taille sur son secteur.
- L’attestation des indicateurs des risques professionnels, obligatoire pour répondre à un marché public.
- Un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés afin de les accompagner dans le financement de solutions de prévention des risques professionnels.
- Les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.
Abonnement volontaire au service de notification dématérialisée
Lorsque le compte AT/MP est activé sur net-entreprises.fr, il est possible de demander volontairement le service de notification dématérialisée. Pour ce faire, il faudra aller dans le menu personnalisé « tableau de bord », choisir l’onglet « Vos notifications » puis « gérer le paramétrage AT/MP ».
Les conséquences possibles de la non-ouverture du compte AT/MP avant le 1er décembre 2021
Dans le cas où une entreprise n’a pas de compte AT/MP, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) n’a pas la possibilité de dématérialiser la notification du taux de cotisation. La décision du taux est alors faite par voie postale. De plus, sans ouverture de compte, la caisse régionale est autorisée à notifier une pénalité à l’entreprise. En conclusion, elle est égale à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.
L’Equipe GDLP
