COVID 19 : report du bilan professionnel

Comme plusieurs éléments légaux auxquels sont assujetties les entreprises, l’entretien professionnel est une étape obligatoire. Il doit être réalisé tous les 2 ans entre l’employeur et le salarié. De plus, ses objectifs premiers sont de déterminer les perspectives d’évolutions possibles pour le salarié ainsi que les formations pouvant contribuer à son avancée professionnelle.

Confinement : nouveau report des entretiens bilans de 2020

Depuis le 1er avril 2020, une ordonnance a déjà permis un premier report des entretiens professionnels. C’est pour cela, que ceux de mars 2020, ont été repoussés une première fois au 31 décembre 2020. En effet, les entretiens n’ayant pas pu se tenir en présentiel lors du premier confinement ont ainsi pu être repoussés.

À la suite du deuxième confinement, les entreprises ont dû continuer à appliquer des règles sanitaires strictes. Celles-ci concernant notamment le télétravail et le respecter de la distanciation physique. Par conséquent, une ordonnance du 2 décembre 2020 a de nouveau prolongé la date butoir de passation des entretiens professionnels au 30 juin 2021.

L’entretien professionnel : un bilan détaillé

II doit avoir lieu tous les 2 ans à compter de la date d’entrée dans l’entreprise ou du dernier entretien. Cependant, tous les 6 ans, un bilan détaillé faisant état du parcours professionnel du salarié doit être mis en place.

Cet entretien a pour but de déterminer si le salarié :

  • a pu réaliser les entretiens professionnels obligatoires depuis 6 ans
  • a pu recevoir une formation non obligatoire lors des 6 dernières années (formation non soumise à un dispositif légal dans le but d’exercer une activité professionnelle)

Les sanctions pour l’employeur

Dans le cas où l’employeur n’aurait pas permis à son salarié de bénéficier des éléments ci-dessus, celui-ci sera sanctionné. Il devra verser sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié un montant d’une valeur de 3000€. Cette obligation est uniquement valable pour les entreprises de 50 salariés et plus.

En conclusion, en cas de non-respect de la loi par l’employeur, l’obligation d’abonder le CPF ne s’applique plus depuis le 12 mars 2020 et cela jusqu’au 30 juin 2021. Elle entrera de nouveau en vigueur dès le 1er juillet 2021, en gardant bien évidemment une certaine forme de souplesse octroyée par les ordonnances.

Sources :

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, art. 1.

Questions-Réponses du Ministère du Travail du 20 mai 2020.

Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance no 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.