Pour mémoire, la CRP, devenue CSP, est proposée aux salariés visés par un licenciement économique depuis la loi du 18 janvier 2005 pour faciliter leur retour à l’emploi (mesures d’orientation et de formation professionnelles, actions de validation des acquis de l’expérience).
- Mais quelles différences entre l’ancienne CRP et la nouvelle CSP ?
Conditions pour bénéficier | CRP | CSP |
---|---|---|
Le salarié doit :
L’entreprise :
| ||
Délai de réflexion |
| |
Refus du salarié |
| |
Acceptation du salarié |
| |
« Le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord ». Ancien art. L1233-67 du Code du Travail. | « L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail ». Art. L1233-67 du Code du Travail. | |
Effets de l’adhésion | Préavis : Pas de préavis donc pas d’indemnité compensatrice de préavis car celle-ci est versée par l’employeur à Pôle Emploi pour financer le CSP. | |
Indemnités de licenciement :
|
| Allocation spécifique versée par Pôle Emploi sans délai de carence : | ||
---|---|---|---|
| – si ≥ 2 ans d’ancienneté 80% du salaire | – si ≥1 an d’ancienneté 80% salaire | |
Durée | 12 mois maximum | ||
Protection sociale |
| ||
DIF | Les heures de DIF non utilisées au moment de la rupture du contrat de travail sont :
| Les heures de DIF non utilisées au moment de la rupture du contrat de travail ne sont plus doublées mais toujours consacrées au financement du CSP. | |
Sanction en cas de non proposition par l’employeur | Dommages et intérêts pour le salarié. | CSP proposé au salarié par Pôle Emploi. (délai de 21 jrs pour accepter) Versement par l’employeur à Pôle emploi d’une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l’institution Article L 1233-66 al.2 du Code du Travail | |
Me Eva Touboul et Alexandre Nau (stagiaire)
Avocat en droit du travail – 91, rue du Fbg St Honoré – 75008 Paris
et Laetitia LINOSSIER (stagiaire)
Tél : 01 53 20 69 00 – fax : 01 53 20 69 19 – www.avocat-etc.fr