Pour mémoire, la CRP, devenue CSP, est proposée aux salariés visés par un licenciement économique depuis la loi du 18 janvier 2005 pour faciliter leur retour à l’emploi (mesures d’orientation et de formation professionnelles, actions de validation des acquis de l’expérience).
- Mais quelles différences entre l’ancienne CRP et la nouvelle CSP ?
Conditions pour bénéficier |
CRP |
CSP |
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Le salarié doit :
L’entreprise :
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Délai de réflexion |
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Refus du salarié |
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Acceptation du salarié |
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« Le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord ».
Ancien art. L1233-67 du Code du Travail. |
« L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail ».
Art. L1233-67 du Code du Travail. |
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Effets de l’adhésion |
Préavis : Pas de préavis donc pas d’indemnité compensatrice de préavis car celle-ci est versée par l’employeur à Pôle Emploi pour financer le CSP. | |
Indemnités de licenciement :
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Allocation spécifique versée par Pôle Emploi sans délai de carence : |
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– si ≥ 2 ans d’ancienneté 80% du salaire | – si ≥1 an d’ancienneté 80% salaire | |
Durée |
12 mois maximum |
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Protection sociale |
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DIF |
Les heures de DIF non utilisées au moment de la rupture du contrat de travail sont :
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Les heures de DIF non utilisées au moment de la rupture du contrat de travail ne sont plus doublées mais toujours consacrées au financement du CSP. | |
Sanction en cas de non proposition par l’employeur | Dommages et intérêts pour le salarié. | CSP proposé au salarié par Pôle Emploi. (délai de 21 jrs pour accepter)
Versement par l’employeur à Pôle emploi d’une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l’institution Article L 1233-66 al.2 du Code du Travail |
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Me Eva Touboul et Alexandre Nau (stagiaire)
Avocat en droit du travail – 91, rue du Fbg St Honoré – 75008 Paris
et Laetitia LINOSSIER (stagiaire)
Tél : 01 53 20 69 00 – fax : 01 53 20 69 19 – www.avocat-etc.fr