Précisions sur les modalités de décompte des effectifs dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Tout employeur du secteur privé et tous les établissements public à caractère industriel et commercial de 20 salariés ou plus, sont soumis à l’obligation d’employer un certain nombre de travailleurs handicapés, et ce dans une proportion de 6 % de leur effectif total.
Etant précisé que cette obligation d’emploi s’applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples.
L’employeur peut s’acquitter de son obligation de différentes manières :
- en embauchant directement les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, et ce, à hauteur de 6 % de l’effectif total de ses salariés (cet effectif est calculé selon les modalités définies à l’article L. 1111-2 du Code du travail),
- en versant une contribution financière annuelle pour chaque salarié qui aurait dû être employé à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
- L’employeur peut également s’acquitter partiellement de son obligation en :
- accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise,
- concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail, mais seulement pour remplir 50% de sont obligation (soit 3%).
Depuis la loi du 1er décembre 2008 le mode de calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés a été modifié et précisé par la circulaire de la DGEFP du 21 octobre 2009.
Désormais, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD, mise à disposition et intérim), le salarié handicapé, dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, compte pour une unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l’établissement, rapporté à l’année.
Par contre le salarié handicapé dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, compte pour une demi-unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l’établissement, rapporté à l’année.
La règle des 6 mois de présence dans l’établissement a donc été supprimée et le mode de décompte des différents contrats de travail harmonisé, seuls les salariés travaillant moins qu’un mi-temps sont décomptés pour une demi part.
Exemples :
- Un salarié handicapé présent du 1er janvier au 30 avril avec un taux de temps partiel à 50% compte pour 0,33 (1*4 mois de présence/12)
- Un salarié handicapé avec un taux de temps partiel à 40% présent du 1er janvier au 30 juin compte pour 0,25 (0,5*6/12)
Concernant la possibilité d’accueil de stagiaires, l’article L. 5212-7 du code du travail permet à l’employeur de s’acquitter de son obligation d’emploi, dans la limite de 2 %, par l’accueil de stagiaires de la formation professionnelle rémunérés par les Assedic ou effectuant un stage agréé et rémunéré par l’Etat ou la région.
Il est important de souligner que seuls les stages conventionnés d’une durée supérieure à 40 heures, au lieu de 150 heures auparavant, peuvent être décomptés et qu’ils sont décomptés au titre de l’année où ils se terminent. En effet, un stage commençant en 2008 et se terminant en 2009 ne sera comptabilisé qu’au titre de l’année 2009.
Les personnes concernées comptent pour un effectif obtenu en divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l’entreprise. Si plusieurs stagiaires ont été accueillis il convient de faire la somme des résultats obtenus dans le cadre de ce calcul.
Etant toutefois rappelé que la proportion de stagiaires répondant à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ne peut pas être supérieure à 2% de l’effectif total.
Constance RITZ – Juriste en droit social
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