La nouvelle loi TEPA 2007-1223 du 21 août 2007 sur les heures supplémentaires défiscalisées prévoit des formules pour un seuil d’effectif inférieur ou égal à 20 salariés (de 1 à 20 salariés) au 31 décembre de l’année 2006 et au 31 mars de l’année 2005 dans certains cas
Comment les salariés sont-ils pris en compte dans l’effectif ?
Selon leur situation, les salariés peuvent être pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise, en fonction de leur temps de présence ou encore en fonction de leur temps de travail.
Salariés pris en compte intégralement
Sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise :
– les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (y compris ceux embauchés dans le cadre du « contrat nouvelles embauches » – CNE) à temps plein ;
– les travailleurs à domicile.
Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD), les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé pris en application des articles L. 122-26 (congé de maternité ou d’adoption) ou L. 122-28-1 (congé parental d’éducation) du Code du travail.
Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise utilisatrice pour l’application des dispositions législatives ou règlementaires relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d’effectif.
Salariés pris en compte au prorata de leur temps de travail
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Exemple
Une entreprise compte quatre salariés à temps partiel qui effectuent respectivement les horaires hebdomadaires suivants : 28 h, 26 h, 20 h et 16 h. Ils accomplissent donc, au total, 90 h par semaine.
Si l’horaire pratiqué dans l’entreprise est de 35 h par semaine, ces 4 travailleurs à temps partiel seront décomptés pour : 90/35 = 2,57 salariés.
Quels sont les salariés exclus des effectifs ?
Certains salariés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des effectifs, sauf pour le calcul de la tarification « accidents du travail ».
Sont visés par cette exclusion (qui est sans incidence sur les droits des salariés concernés), les titulaires :
– d’un contrat d’apprentissage ;
– d’un contrat de professionnalisation (l’exclusion de l’effectif des salariés en contrat de professionnalisation est prévue jusqu’au terme du contrat de professionnalisation s’il est à durée déterminée ou jusqu’au terme de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée) ;
– d’un contrat initiative emploi (exclusion limitée à la durée de la convention liant l’employeur et l’Etat) ;
– d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) (exclusion limitée à la durée de la convention de CI-RMA liant l’employeur et l’Etat ou le département) ;
– d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
– d’un contrat d’avenir ;
– d’un contrat d’accès à l’emploi (exclusion limitée à deux ans dans le cas général et à 36 mois si le contrat est conclu avec un bénéficiaire du RMI).
Textes de référence
– Articles L. 117-11-1, L. 322-4-8, L. 322-4-9, L. 322-4-15-1, L. 620-10 à L. 620-12 et L. 832-2 du Code du travail
– Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (JO du 31)
Source: Ministère du travail travail-solidarite.gouv.fr
Article original | © GestionDeLaPaie.Com
