Pour certaines catégories de salariés dont la profession comporte des frais notoirement supérieurs aux limites prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002, les employeurs sont autorisés, à appliquer une déduction spécifique pour frais professionnels sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
- Il convient de souligner que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.
- La déduction est limitée à 7 600 € par année civile.
- L’employeur n’est pas tenu de vérifier que le montant des frais exposés par son salarié est supérieur ou égal à 7 600 € pour pouvoir appliquer la déduction forfaitaire spécifique.
- Le taux de déduction peut varier selon la profession :
- Par exemple pour les VRP et journalistes le taux est de 30 %, pour les ouvriers du bâtiment le taux est de 10 % alors que pour les artistes cinématographiques le taux est de 25 %.
- L’employeur peut appliquer la déduction forfaitaire lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option.
- Les impacts financiers de l’acceptation de cette déduction forfaitaire par le salarié ne sont pas négligeables notamment concernant la couverture sociale.
- Les bases de cotisation étant réduites (cotisations urssaf, chômage, et retraite) le salarié devra prendre en considération ces éléments quant au choix définitif de l’abattement forfaire (voir exemple de calcul 1 ci-dessous).
Les cotisations salariales et patronales se calculent sur le brut abattu :
2543,65 – (2543,65*30 %) = 1780,55
L’abattement forfaitaire n’est pas applicable pour le calcul de la CSG et de la CRDS, bien qu’il soit pratiqué sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
(Brut + prévoyance pat ) *0,97
(2543,65 + 26,71) * 0,97 = 2493,25
Le taux d’abattement est de 30 %
Soit un salarié percevant une rémunération mensuelle de 2 543,65 € plus une allocation forfaitaire pour frais professionnels de 300 €. On suppose que la catégorie professionnelle à laquelle appartient ce salarié bénéficie d’une déduction forfaitaire spécifique de 30 %.
S’il opte pour cette déduction, la base de calcul des cotisations est de : (2 543,65 + 300) – (2 843,65 × 30 %) = 1990,55
Pour le calcul de la CSG/CRDS la base de calcul se fera uniquement sur le montant (2543,65 * 0,97) hors frais professionnels
Soit un salarié percevant une rémunération mensuelle de 2 543,65 € plus une allocation forfaitaire pour frais professionnels de 300 €. On suppose que la limite de la déduction forfaitaire a été atteinte, la base de calcul des cotisations sera donc de :
2 543,65 + 300 = 2843,65
Pour le calcul de la CSG/CRDS la base de calcul se fera uniquement sur le montant (2543,65 * 0,97) hors frais professionnels
Pascale Spehner
Voir aussi Paie + Note de Frais + Déduction Forfaitaire Spécifique
