Délégué syndical et délégation d’autorité

Une délégation d’autorité partielle n’empêche pas un salarié d’être désigné délégué syndical

Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2009 (n° 08-60595) a rappelé les conditions de délégation de pouvoirs empêchant un salarié d’être désigné délégué syndical.

Un salarié avait été promu chef de centre technique dans sa société.

Deux ans plus tard, un syndicat l’avait désigné délégué syndical ce qui avait poussé la société a demandé l’annulation de cette délégation car elle prétendait que le salarié était assimilé à un chef d’entreprise auprès des autres salariés.

La société avait délégué au salarié, par contrat écrit, certaines prérogatives en matière de recrutement, d’établissement des contrats de travail, de tenue des entretiens disciplinaires et d’organisation de travail et de sécurité.

Ce salarié avait pouvoir de demander des sanctions au service du personnel et était mandaté par l’employeur pour le représenter devant les institutions représentatives du personnel.

La Cour de cassation a constaté que diverses conditions manquaient afin d’assimiler un salarié doté de pouvoirs à l’employeur, notamment :

  • une autonomie quant à l’autorité de la direction,
  • un pouvoir disciplinaire (il n’avait pouvoir que pour prendre l’initiative de susciter l’engagement d’une procédure disciplinaire),
  • le transfert de responsabilité était limité en cas d’infraction à la réglementation du travail.

Le contrat qui avait promu le salarié en chef de centre technique se bornait à déterminer les attributions que l’intéressé tenait de sa position hiérarchique.

Il n’y avait pas là de délégation écrite particulière d’autorité permettant d’assimiler le salarié au chef d’entreprise auprès du personnel.

En outre, lors de sa désignation, le salarié n’avait encore jamais représenté l’employeur devant les délégués du personnel.

On retiendra alors que la délégation de pouvoirs faite à un salarié doit remplir des conditions d’autonomie et d’indépendance pour que le salarié bénéficiaire ne soit pas désignable en qualité de délégué syndical.

Le transfert doit accorder au salarié un réel pouvoir disciplinaire en dehors de toute autorité étroite de la direction.

Précisions :

En règle générale, on ne trouve de délégués syndicaux que dans les entreprises qui comptent plus de cinquante salariés.

Leur rôle est de représenter le syndicat auprès du chef d’entreprise et de participer ainsi à la mission de revendication du syndicat. A ce titre, ils bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement.

Pour pouvoir être désignée délégué syndical, la personne doit avoir dix-huit ans, travailler dans l’entreprise depuis au moins un an et jouir de son droit de vote.

Depuis 1998, la jurisprudence a ajouté une condition tenant aux fonctions au sein de l’entreprise : en fonction des pouvoirs qu’il détient, un employé ne peut être désigné si il est assimilé au chef d’entreprise.

Il en est ainsi si, au moment de sa désignation, il a effectivement présidé le comité d’entreprise.

N’est cependant pas exclu de ce droit, le salarié qui bien que habilité, ne l’a jamais fait (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 24 juin 1998).

Antoine JUILLARD

Master II en Droit des contentieux