La démission
Comme tout contrat à durée indéterminée, le contrat de travail doit pouvoir être rompu par une partie.
Le formalisme est simple et ne nécessite pas de justifications.
Cependant, la volonté de démissionner de l’employé doit être claire et sans équivoque.
I) Le solde de tout compte
La démission donne droit au versement des sommes dues au salarié :
- Le salaire de début de mois,
- Les primes de la rémunération,
- Le troisième mois au prorata de sa présence.
S’ouvre aussi le droit au déblocage anticipé de ses droits à participation et au plan d’épargne d’entreprise.
II) Les indemnités
En principe, l’employeur ne doit pas verser d’indemnités de départ.
Pôle Emploi de reversera pas non plus d’allocation d’aide au retour à l’emploi sauf dans certains cas :
- démission dans le but de suivre son conjoint ou son concubin
- démission dans le but de se marier ou de conclure un PACS
- victime d’un acte délictueux au sein de la société
- création ou reprise d’une entreprise
- rupture ou fin de période d’essai après avoir été licencié du précédent emploi ou après un CDD
Enfin, il faut savoir que si le salarié a été poussé à démissionner par des pressions ou des vexations, le Conseil de Prud’Hommes requalifiera quasi-systématiquement la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
III) Le préavis
La démission doit être datée afin de pouvoir fixer le départ du préavis. Le salarié est, en effet, tenu de respecter un délai de préavis avant que la démission soit effective. La durée du préavis varie selon le statut, l’ancienneté et la convention collective.
Si le salarié n’effectue pas ce préavis, l’employeur pourra en demander le paiement devant le Conseil de Prud’Hommes.
Si le salarié le demande et que l’employeur accepte, le salarié pourra être dispensé de préavis mais l’indemnité ne sera pas due.
Si l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis de son propre chef, celui-ci devra quand même verser l’indemnité de préavis.
La loi permet, dans certains cas, de démissionner sans préavis, le salarié devra préalablement prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un certain délai :
- Femmes enceintes médicalement constatées (prévenir quinze jours avant)
- Salariés souhaitant élever leur enfant (prévenir quinze jours avant)
- Salariés partis en congés pour créer leur entreprise (prévenir trois mois avant)
Il s’agira de faire attention à certaines conventions collectives qui prévoient que le salarié est libéré de son préavis quand celui-ci a trouvé un nouvel emploi.
IV) Le formalisme
Le formalisme de la démission se veut simple. Il doit impérativement montrer une intention de démissionner claire et sans équivoque.
Le mieux est alors un écrit qui, sans être impératif, pourra servir de preuve en cas de litige.
Certaines conventions collectives prévoient que la démission doit être écrite et envoyée par lettre avec accusé de réception. Cette procédure permet de pouvoir dater avec certitude le départ du préavis.
Les textes : la démission est prévue dans le code du travail de l’article L. 1237-1 à l’article L. 1237-3.
Antoine JUILLARD
Master II en droit des contentieux
Modèle de lettre de démission A titre informatif uniquement
| [NOM et Prénoms]
[Adresse] |
||
|---|---|---|
| [Nom du dirigeant de l’entreprise]
En sa qualité de directeur de la société [Nom de la société] [Adresse de la société] |
||
| Fait à ____ , le ____/____/20____ | ||
| Objet : Lettre de démission | ||
| Mademoiselle/Madame/Monsieur, | ||
| Je me permets de vous informer de ma décision de démissionner. | ||
| Cette démission prendra ses effets le ____/____/20____ à l’issue du préavis de ____ jours auquel je suis tenu par la loi. | ||
| Veuillez agréer, Mademoiselle/Madame/Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Signature] |
||
Précisions : A envoyer de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.
