I. A qui s’adresser ?
Une instruction de la DGT du 29/07/2010 précise quelles sont les autorités à contacter pour demander une dérogation à la durée du travail.
- Demandes de dérogation au travail de nuit et à la durée maximale quotidienne : inspection du travail
- Demandes de dérogation à la durée maximale hebdomadaire : DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)
Instruction DGT 2010-06 du 29/07/2010
II. Petits rappels
La durée journalière :
- 1) Durée journalière maximale
La durée maximale quotidienne est fixée à 10h par jour.
Article L3121-34
La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret.
- 2) Les dérogations possibles :
Cette durée peut être dépassée dans des cas prévus par décret
L’article D 3121-15 du Code du travail prévoit des cas de dérogations limités et pour un surcroît d’activité, qui sont :
- Travaux urgents dans le sens des engagements pris par l’entreprise, de la nature des travaux (sécurité) ;
- Travaux saisonniers ;
- Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de l’année (jours fériés par exemple, fêtes de Noël, etc.)
Enfin la durée du travail quotidien peut être dépassée en cas de
- Convention ;
- Accord collectif étendu ;
- Accord collectif d’entreprise ou d’établissement.
C’est alors l’article D 3121-19 du code du travail qui est concerné.
Article D3121-19
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
- 3) Durée quotidienne maximale pour les mineurs
Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent travailler plus de 7 h par jour.
L’article D 4153-3 du Code du travail le confirme.
Article D4153-3
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
La durée du travail du mineur ne peut excéder trente-cinq heures par semaine ni sept heures par jour.
La durée hebdomadaire:
- 1) Durée hebdomadaire maximale
La durée maximale « absolue » est fixée par le code du travail à 48 h.
Article L3121-35 : Au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.
La durée maximale sur une période de 12 semaines consécutives est fixée à 44h.
Article L3121-36 : La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures.
La durée maximale pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans est fixée à 35h.
Article D4153-3
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
La durée du travail du mineur ne peut excéder trente-cinq heures par semaine ni sept heures par jour.
- 2) Les dérogations possibles
Les dérogations à la durée maximale « absolue » ne peuvent porter la durée hebdomadaire au-delà de 60h par semaine.
Article L3121-35
Les dérogations à la durée maximale « moyenne » ne peuvent dépasser 46h sur 12 semaines consécutives, par décret ou accord de branche.
Cette durée maximale « moyenne » peut être toutefois dépassée dans certains secteurs et pour des régions particulières ou au sein de certaines entreprises.
Article L3121-36
III. Petit rappel sur la DIRECCTE
Rappelons que DIRECCTE est l’organisme nouvellement crée et qui est né de la fusion de :
DDTEFP et DRTEFP (Direction Départementale et Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
DDI (Divisions de Développement Industriel)
DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement.)
DRCCRF (Direction Régionales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
DRT (Direction Régionale du Tourisme)
DRCA (Directions Régionales du Commerce et de l’Artisanat)
DRCE (Directions Régionales du Commerce Extérieur)
CRIE (Chargés de mission Régionaux d’Intelligence Economique)
Les DIRECCTE sont constituées de 3 pôles :
1. pôle 3E « Entreprise-Emploi-Economie »
2. pôle T « politique du travail »
3. pôle C « Concurrence, consommation et répression des fraudes »
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
