DIF et CDD : ouverture du Droit Individuel à la Formation

L’ouverture du droit au DIF pour les salariés CDD

         I.     Petit rappel du principe de base

Le droit est ouvert aux salariés CDD à partir du moment où ils peuvent justifier d’une ancienneté minimum de 4 mois (consécutifs ou non) selon l’article D 6323-1 du Code du travail.

Ainsi, on peut rencontrer le cas suivant :

  • Un salarié en CDD effectue un premier contrat de 3 mois ;
  • Un 2ème contrat de 5 mois est effectué
  • Au 07 mai N, son droit au DIF est  ouvert car il  justifie d’une ancienneté minimale de 4 mois.

       II.     Cas particulier du CDD chez plusieurs employeurs

La question qui se pose est de savoir si l’ancienneté minimum de 4 mois (consécutifs ou pas) s’entend « chez le même employeur ».

Suite à une question posée par un parlementaire (publiée le 13/04/2010 au JO) et d’une réponse ministérielle (publiée le 1/03/2011) une réponse est donnée comme suit :

a)   La question du parlementaire :

Suite à la publication de la loi 2009-1437 du 24/11/2009 fixant la portabilité du DIF, il est demandé à l’employeur d’indiquer sur le contrat de travail le nombre d’heures acquises au titre du DIF permettant ainsi au salarié d’utiliser ce contingent pendant sa période de chômage, ou chez un nouvel employeur.

Dans le cas particulier du salarié en CDD, l’ancienneté requise est de 4 mois (consécutifs ou pas) chez un ou plusieurs employeurs, ce qui peut amener une difficulté majeure dans la rédaction du certificat de travail du dernier employeur concerné.

Le parlementaire demande donc au Ministre si un aménagement ne doit pas être prévu dans la rédaction du certificat de travail.

b)   La réponse du Ministre du travail, de l’emploi et de la santé :

Le Ministère confirme que :

1.   Bénéfice du DIF pour ancienneté de 4 mois au cours des 12 derniers mois dans la même entreprise

«  Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l’issue d’une ancienneté acquise dans la même entreprise de quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois »

2.   Le certificat de travail indique les droits acquis par le salarié au sein de l’entreprise qui rédige le document et non les droits acquis chez un autre employeur.

« à l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié dans l’entreprise et non utilisés. Il convient de considérer que l’employeur est redevable des droits des salariés au titre du droit individuel à la formation au regard de l’ancienneté acquise dans l’entreprise et non chez un autre employeur. »  

3.   L’employeur n’a pas la possibilité d’indiquer les droits acquis chez un autre employeur.

 « Il lui appartient d’inscrire ces droits dans le certificat de travail mais il ne peut en revanche inscrire des droits qui résulteraient de l’ancienneté acquise par le salarié chez un autre employeur. »  

4.   L’aménagement du certificat de travail modifié par la loi sur la formation de novembre 2009 n’est pas envisageable

« Un aménagement du certificat de travail n’est dès lors pas nécessaire au cas d’espèce. »

Question publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4189
Réponse publiée au JO le : 01/03/2011 page : 2077

    III.     Conséquence

Le salarié n’acquiert (selon la réponse Ministérielle) pas de droit chez l’employeur A et pas de droit chez l’employeur B

Article R242-7 code de la Sécurité Sociale

Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye