Droits de propriété intellectuelle et contrat de travail

Compétence prud’homale pour les litiges relatifs à des droits de propriété intellectuelle nés à l’occasion du contrat de travail

Un photographe salarié d’une agence de presse, avait assigné celle-ci devant le Tribunal de grande instance pour qu’il lui soit versé des dommages et intérêts pour actes de contrefaçon de ses photographies:

  • A la demande de l’agence, le litige fut renvoyé devant le conseil de prud’hommes par le Tribunal.
  • Le photographe forma un contredit à l’encontre du jugement du Tribunal.
  • Le 4 avril 2007, la Cour d’Appel a confirmé la compétence du conseil de prud’hommes et le photographe s’est pourvu en cassation.
  • Le 21 mai 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du photographe et posé pour principe qu’à partir du moment où le litige de l’auteur salarié était né à l’occasion du contrat de travail, il relevait de la compétence du conseil de prud’hommes, peu importe, qu’il porte ou non sur des droits de propriété intellectuelle.

(Cass. Soc. 21 mai 2008, n° 07-15.462)

Frédéric CHHUM – Avocat à la Cour
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