Le 26 avril dernier, l’URSSAF a précisé que les employeurs rencontrant des difficultés pourraient bénéficier d’un délai complémentaire d’un mois afin de souscrire en DSN la déclaration annuelle liée à l’obligation d’emploi 2020. Ce report est accepté à cause du décalage de la transmission des effectifs aux employeurs.
La déclaration annuelle en DSN : les détails
Pour rappel, la première déclaration annuelle liée à la DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) et relative à l’obligation d’emploi 2020 est à transmettre en DSN en mai 2021 et à souscrire le 5 ou 15 juin selon les cas.
Afin d’établir cette déclaration, les URSSAF doivent communiquer aux entreprises un ensemble d’informations. Celles-ci concernent les effectifs liés à l’obligation d’emploi (nombre de bénéficiaires de l’OETH employés, effectif d’assujettissement, effectif ECAP).
Le décalage de la transmission d’effectifs aux employeurs
Prévue pour le 31 mars 2021, la transmission des effectifs de cette DOETH en DSN a été reportée au 30 avril 2021. Le réseau des URSSAF s’est en effet donné un mois de plus pour remettre ces informations aux employeurs. Cependant, ce report à tout d’abord eu lieu sans permettre aux entreprises d’obtenir un délai supplémentaire pour souscrire la DOETH. Cet oubli peu compréhensible au départ a été rectifié par la suite.
Un nouveau décalage possible de la DOETH en DSN
Dans une information du 26 avril dernier, le réseau des URSSAF précise qu’un ultime report va être possible. La déclaration annuelle DOETH en DSN pourra avoir lieu le 5 ou 15 juillet 2021. Elle viendra en aide aux entreprises en difficulté.
Si tel était le cas, il en serait de même pour la déclaration et le paiement aux URSSAF de la contribution AGEFIPH. Plus précisément, dans le cas où l’employeur en est redevable faute d’avoir rempli la totalité de son obligation d’emploi.
En outre, les employeurs prêts pourront souscrire leur DOETH à la date prévue (DSN de mai à échéance du 5 ou 15 juin).
Source : www.urssaf.fr (Information du 26 avril 2021)
L’Equipe GDLP
