Le projet de loi de finances 2020, comprenant certaines dispositions annoncées par le gouvernement d’Édouard Philippe après la crise des gilets jaunes, prendra effet à compter du 1er janvier 2020. Voici la suite des nouveautés concernant la DSN.
1. Dispense de déclaration sociale nominative (DSN) en l’absence de salarié
Rappel : en principe l’employeur doit établir la DSN chaque mois, par établissement et pour chaque salarié, et la transmettre à l’URSSAF.
Si aucune rémunération n’a été versée au cours du mois, l’employeur doit quand même souscrire la DSN, sauf demande de radiation de son compte auprès de l’URSSAF.
- Traitement de la DSN néant avant 2020 : lorsqu’un établissement n’a aucun salarié à déclarer, il doit émettre une « DSN néant ».
Cela permet :
o D’informer les organismes destinataires des données de l’absence de transmission de données individuelles pour le mois concerné.
o D’éviter les relances inutiles de l’employeur par les organismes de protection sociale.
Elle est appelée « DSN néant vue employeur ».
- Traitement de la DSN néant à partir de 2020 : à partir du 01/01/2020, en l’absence d’emploi salarié l’employeur pourra cesser d’effectuer la DSN dès lors qu’il aura obtenu de son organisme de recouvrement l’autorisation de ne plus l’adresser.
Sources et références légales
Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 (article 1, 1°, f et article 6, I), JO du 13
2. Travailleur handicapé :
A – Déclaration mensuelle via la DSN à compter de la période d’emploi de 01/2020
La loi avenir professionnel a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cela entraine de nouvelles obligations déclaratives pour l’année 2020 et des changements en 2021.
- Déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé via la DSN en 2020, quel que soit l’effectif de la société.
- Nouvelle norme DSN 2020 :
o Renseigner le statut BOETH de l’individu au sein de la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 » au niveau du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 »
o Si modification du statut postérieurement à l’envoi de la DSN mensuelle, déclarer ce changement dans un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » via la rubrique « Ancien statut BOETH – S21.G00.41.048 ».
B – Déclarations annuelles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2019 et 2020
Même si toutes les entreprises doivent effectuer la déclaration mensuelle de statut de travailleurs handicapés, l’obligation d’emploi n’est pas modifiée.
- Concerne toujours les entreprises de 20 salariés et plus.
- Obligation d’emploi reste fixée à 6 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise. (attention : la loi avenir professionnel prévoit néanmoins la possibilité de réviser ce taux).
La déclaration d’emploi des travailleurs handicapés
- En 2019 : pas de changement. Elle est effectuée auprès de l’AGEFIPH.
- En 2020 : La déclaration devra être effectuée dans la DSN de la période d’emploi du mois de février 2021 (en attente d’un décret pour mise en application). La contribution annuelle due est versée à votre URSSAF.
Sources et références légales
Site URSSAF, actualité du 15 novembre 2019 – Dsn-info.fr, base de connaissance, fiche n° 2128, Modalités déclaratives des salariés disposant d’un statut de travailleur handicapé
L’équipe GDLP
